Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard
Covid-19 : imposer la prise de congés et de jours de repos
Imposer 6 jours de CP. Comme le prévoit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi 2020-290 du 23-3-2020 art. 11, JO du 24.03), par dérogation aux dispositions du Code du travail et à celles des accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés
Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?
Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Un rescrit en matière de garantie commerciale peut être demandé
Un rescrit en matière de garantie commerciale peut être demandé
17/06/2019
Tout professionnel du commerce de détail d’appareils électroménagers en magasins spécialisés peut demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 217-5 du Code de la consommation du contrat de garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place (C. consom. art. L 217-16-1 et R 217-1). Ce texte fixe le contenu obligatoire du contrat (contenu de la garantie, modalités de mise en œuvre, mention claire et précise des garanties légales, etc.). La prise de position formelle de l’administration a pour objet de prémunir le professionnel d’un changement d’appréciation qui l’exposerait à une sanction administrative (C. consom. art. L 217-16-1, I).
Les modalités de cette demande viennent d’être précisées. Celle-ci doit être effectuée au moyen du formulaire téléchargeable soit sur le site internet www.economie.gouv.fr/dgccrf , soit sur le site www.service-public.fr . Elle doit être accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l’autorité administrative de prendre position sur la question.
À noter
La demande de rescrit doit être présentée à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande doit être présentée à la DGCCRF.
L’administration doit prendre formellement position dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires si la demande était incomplète. Sa décision est notifiée au demandeur (C. com. art. R 217-2 s.).
Source : arrêté ECOC1906400A du 13-5-2019, JO du 22.
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