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La location d’un emplacement publicitaire peut se faire par contrats successifs de six ans chacun

 


La location d’un emplacement publicitaire peut se faire par contrats successifs de six ans chacun

19/06/2019

 

Le contrat de louage d’emplacement privé destiné à apposer de la publicité ou à installer une préenseigne se fait par écrit ; il est conclu pour une période qui ne peut excéder 6 ans à compter de sa signature ; il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d’une durée maximale de 1 an, sauf dénonciation par l’une des parties 3 mois au moins avant son expiration (C. envir. art. L 581-25).

Ces dispositions d’ordre public interdisent-elles aux parties de conclure, sur le même emplacement, plusieurs contrats de location successifs d’une durée de six ans ?

Non, répond la Cour de cassation : les parties peuvent, à l’expiration d’un premier contrat de location d’affichage publicitaire, conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire, dès lors que ce contrat respecte, notamment en sa durée, les règles d’ordre public posées par l’article L 581-25.

 

Source : Cass. com. 20-3-2019 no 17-27.802 F-PB.

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