Coronavirus : les mesures pour les hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Ces mesures prises en accord avec les partenaires sociaux sont les suivantes :
Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne
Si l’ensemble des greffes reste joignable par téléphone et par mail, les entreprises sont néanmoins invitées à effectuer l’ensemble de leurs démarches et formalités en ligne sur les plateformes mises à leur disposition par les greffes (infogreffe et Tribunal Digital).
Coronavirus : prévention dans les transports de marchandises
Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises , les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » suivantes, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement :
Réforme de l'abus de droit : Bercy rassure à nouveau
Réforme de l'abus de droit : Bercy rassure à nouveau
25/06/2019
Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré une nouvelle fois rassurant quant à la mise en œuvre de la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019. Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".
D'une part, le ministre a rappelé que les "modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés" et qu'il n'était pas dans l'intention du législateur, par exemple, de "restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d'autres dispositions fiscales (...) sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives".
D'autre part, en réponse aux craintes de différences d'appréciation selon les centres d'impôt, le ministre indique qu'il "n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale" précisant les actes susceptibles d'être requalifiés, "chaque opération devant s'apprécier au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire". Cependant, "toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l'administration (...) Le rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal".
Bercy avait publié en janvier un communiqué allant dans le même sens que ces deux réponses.
Source : Questions n° 17239 (Straumann) et n° 16264 (Degois), JO AN du 18-6-2019.
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