Les emplois francs sont prolongés d’un an
Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier.
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole.
Réforme de l'abus de droit : Bercy rassure à nouveau
Réforme de l'abus de droit : Bercy rassure à nouveau
25/06/2019
Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré une nouvelle fois rassurant quant à la mise en œuvre de la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019. Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".
D'une part, le ministre a rappelé que les "modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés" et qu'il n'était pas dans l'intention du législateur, par exemple, de "restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d'autres dispositions fiscales (...) sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives".
D'autre part, en réponse aux craintes de différences d'appréciation selon les centres d'impôt, le ministre indique qu'il "n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale" précisant les actes susceptibles d'être requalifiés, "chaque opération devant s'apprécier au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire". Cependant, "toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l'administration (...) Le rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal".
Bercy avait publié en janvier un communiqué allant dans le même sens que ces deux réponses.
Source : Questions n° 17239 (Straumann) et n° 16264 (Degois), JO AN du 18-6-2019.
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