Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Les seuils de l'usure applicables à compter du 01.07.2019 sont fixés
Les seuils de l'usure applicables à compter du 01.07.2019 sont fixés
28/06/2019
1 - Prêts immobiliers aux particuliers (crédits immobiliers, crédits travaux d'un montant supérieur à 75 000 € et regroupements de crédits comprenant un crédit immobilier dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement)
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2etrimestre 2019 |
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Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
2,72 % |
2,04 % |
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Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,79 % |
2,09 % |
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Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
2,97 % |
2,23 % |
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Prêts à taux variable |
2,47 % |
1,85 % |
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Prêts relais |
3,16 % |
2,37 % |
2 - Prêts personnels aux particuliers (crédit à la consommation et autres prêts ne rentrant pas dans la catégorie des prêts immobiliers ci-dessus)
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Prêts d'un montant inférieur à 3 000 € |
21,08 % |
15,81 % |
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Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € |
12,49 % |
9,37 % |
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Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € |
5,92 % |
4,44 % |
3 - Prêts aux personnes physique agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Découverts en compte |
13,91 % |
10,43 % |
4 - Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
3,79 % |
2,84 % |
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Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable |
1,81 % |
1,36 % |
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Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe |
2,21 % |
1,66 % |
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Découverts en compte |
13,91 % |
10,43 % |
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Autre prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans |
1,75 % |
1,31 % |
5 - Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au 2e trimestre pour les prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 € : 1,36 %.
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