Taux de la cotisation AGS
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 4 décembre 2019,
Qualité de cadre dirigeant
Ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps,
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.
Les seuils de l'usure applicables à compter du 01.07.2019 sont fixés
Les seuils de l'usure applicables à compter du 01.07.2019 sont fixés
28/06/2019
1 - Prêts immobiliers aux particuliers (crédits immobiliers, crédits travaux d'un montant supérieur à 75 000 € et regroupements de crédits comprenant un crédit immobilier dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement)
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2etrimestre 2019 |
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Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
2,72 % |
2,04 % |
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Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,79 % |
2,09 % |
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Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
2,97 % |
2,23 % |
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Prêts à taux variable |
2,47 % |
1,85 % |
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Prêts relais |
3,16 % |
2,37 % |
2 - Prêts personnels aux particuliers (crédit à la consommation et autres prêts ne rentrant pas dans la catégorie des prêts immobiliers ci-dessus)
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Prêts d'un montant inférieur à 3 000 € |
21,08 % |
15,81 % |
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Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € |
12,49 % |
9,37 % |
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Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € |
5,92 % |
4,44 % |
3 - Prêts aux personnes physique agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Découverts en compte |
13,91 % |
10,43 % |
4 - Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
3,79 % |
2,84 % |
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Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable |
1,81 % |
1,36 % |
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Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe |
2,21 % |
1,66 % |
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Découverts en compte |
13,91 % |
10,43 % |
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Autre prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans |
1,75 % |
1,31 % |
5 - Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au 2e trimestre pour les prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 € : 1,36 %.
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