Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées
Le fonds « Bpifrance Entreprises 1 » est composé à partir de 45 fonds de capital-investissement gérés par 80 sociétés de gestion françaises, dans lesquels Bpifrance investit au titre de son activité de fonds, pour accompagner le développement de l’économie française.
PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention
Certaines pratiques peuvent être considérées par l’administration fiscale comme abusives en ce qu’elles auraient pour objet de contourner les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA)
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. L’excédent de moins-values non imputé est reporté et est imputable dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la 10e inclusivement (CGI art. 150-0 D, 11).
Les seuils de l'usure applicables à compter du 01.07.2019 sont fixés
Les seuils de l'usure applicables à compter du 01.07.2019 sont fixés
28/06/2019
1 - Prêts immobiliers aux particuliers (crédits immobiliers, crédits travaux d'un montant supérieur à 75 000 € et regroupements de crédits comprenant un crédit immobilier dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement)
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2etrimestre 2019 |
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Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
2,72 % |
2,04 % |
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Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,79 % |
2,09 % |
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Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
2,97 % |
2,23 % |
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Prêts à taux variable |
2,47 % |
1,85 % |
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Prêts relais |
3,16 % |
2,37 % |
2 - Prêts personnels aux particuliers (crédit à la consommation et autres prêts ne rentrant pas dans la catégorie des prêts immobiliers ci-dessus)
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Prêts d'un montant inférieur à 3 000 € |
21,08 % |
15,81 % |
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Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € |
12,49 % |
9,37 % |
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Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € |
5,92 % |
4,44 % |
3 - Prêts aux personnes physique agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Découverts en compte |
13,91 % |
10,43 % |
4 - Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
3,79 % |
2,84 % |
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Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable |
1,81 % |
1,36 % |
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Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe |
2,21 % |
1,66 % |
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Découverts en compte |
13,91 % |
10,43 % |
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Autre prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans |
1,75 % |
1,31 % |
5 - Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au 2e trimestre pour les prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 € : 1,36 %.
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