Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires
Le dispositif du CITE a été remplacé par un dispositif de prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux, dispositif dénommé « MaPrimeRénov' ». En 2020, le CITE ne concernait plus que les ménages aux revenus dits « intermédiaires ».
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés :
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
Pour rappel, les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dite réduction d'impôt « Duflot-Pinel », répartie sur la durée de l'engagement de location (CGI art. 199 novovicies). Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.
Les seuils de l'usure applicables à compter du 01.07.2019 sont fixés
Les seuils de l'usure applicables à compter du 01.07.2019 sont fixés
28/06/2019
1 - Prêts immobiliers aux particuliers (crédits immobiliers, crédits travaux d'un montant supérieur à 75 000 € et regroupements de crédits comprenant un crédit immobilier dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement)
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2etrimestre 2019 |
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Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
2,72 % |
2,04 % |
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Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,79 % |
2,09 % |
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Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
2,97 % |
2,23 % |
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Prêts à taux variable |
2,47 % |
1,85 % |
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Prêts relais |
3,16 % |
2,37 % |
2 - Prêts personnels aux particuliers (crédit à la consommation et autres prêts ne rentrant pas dans la catégorie des prêts immobiliers ci-dessus)
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Prêts d'un montant inférieur à 3 000 € |
21,08 % |
15,81 % |
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Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € |
12,49 % |
9,37 % |
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Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € |
5,92 % |
4,44 % |
3 - Prêts aux personnes physique agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Découverts en compte |
13,91 % |
10,43 % |
4 - Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
3,79 % |
2,84 % |
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Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable |
1,81 % |
1,36 % |
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Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe |
2,21 % |
1,66 % |
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Découverts en compte |
13,91 % |
10,43 % |
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Autre prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans |
1,75 % |
1,31 % |
5 - Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au 2e trimestre pour les prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 € : 1,36 %.
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