Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard
Covid-19 : imposer la prise de congés et de jours de repos
Imposer 6 jours de CP. Comme le prévoit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi 2020-290 du 23-3-2020 art. 11, JO du 24.03), par dérogation aux dispositions du Code du travail et à celles des accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés
Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?
Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Les seuils de l'usure applicables à compter du 01.07.2019 sont fixés
Les seuils de l'usure applicables à compter du 01.07.2019 sont fixés
28/06/2019
1 - Prêts immobiliers aux particuliers (crédits immobiliers, crédits travaux d'un montant supérieur à 75 000 € et regroupements de crédits comprenant un crédit immobilier dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement)
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2etrimestre 2019 |
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Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
2,72 % |
2,04 % |
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Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,79 % |
2,09 % |
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Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
2,97 % |
2,23 % |
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Prêts à taux variable |
2,47 % |
1,85 % |
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Prêts relais |
3,16 % |
2,37 % |
2 - Prêts personnels aux particuliers (crédit à la consommation et autres prêts ne rentrant pas dans la catégorie des prêts immobiliers ci-dessus)
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Prêts d'un montant inférieur à 3 000 € |
21,08 % |
15,81 % |
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Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € |
12,49 % |
9,37 % |
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Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € |
5,92 % |
4,44 % |
3 - Prêts aux personnes physique agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Découverts en compte |
13,91 % |
10,43 % |
4 - Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2019 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2019 |
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Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
3,79 % |
2,84 % |
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Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable |
1,81 % |
1,36 % |
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Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe |
2,21 % |
1,66 % |
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Découverts en compte |
13,91 % |
10,43 % |
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Autre prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans |
1,75 % |
1,31 % |
5 - Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au 2e trimestre pour les prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 € : 1,36 %.
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