Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 

Loi travail : les décrets sur les congés spécifiques sont publiés

 


Deux décrets du 18 novembre 2016 précisent les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux congés autres que les congés payés selon la nouvelle structure du Code du travail , à savoir :

- règles d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger ;

- mesures ouvertes à la négociation collective ;

- règles supplétives applicables à défaut de dispositions collectives.

Beaucoup de ces modifications sont purement formelles et consistent soit en une simple renumérotation des dispositions réglementaires, soit une mise en cohérence avec les dispositions législatives. Seules les mesures nouvelles sont exposées ci-après, à l’exception de celles relatives au congé de proche aidant qui a déjà fait l’objet d’une information sur notre site.

Ces nouvelles mesures réglementaires entrent en vigueu r le 1er janvier 2017.

Dispositions communes

Les informations sont notifiées par tout moyen conférant une date certaine

Les modalités d’information sont unifiées qu’il s’agisse notamment d’une demande de congéou d’un refus de l’employeur. Dès lors qu’une partie au contrat au doit en informer l’autre, cette information doit, dans tous les cas, être notifiée par tout moyen conférant date certaine.

En cas de contestation, le juge prud’homal statue en dernier ressort

La possibilité pour un salarié de contester devant le conseil de prud’hommes le refus de l’employeur d’accepter sa demande de congé a été étendue à presque tous les congés spécifiques par la loi Travail. Le décret 2016-1552 du 18 novembre 2016 précise les modalités de cette procédure d’urgence en référé qui est commune à tous les congés spécifiques et relève de l’ordre public .

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, le juge prud’homal saisi en référé devra statuer en dernier ressort en cas contestation du refus par l’employeur d’une demande de congé spécifique.

Congé de solidarité familiale

Le décret 2016-1555 du 18 novembre 2016 prévoit une nouvelle obligation d’information à la charge du salarié et relevant de l’ordre public. Ce dernier doit, au moment de sa demande de congé, informer l’employeur de la date prévisible de son retour. En cas de modification de celle-ci, le salarié en informe l’employeur au moins 3 jours avant son retour (C. trav. art. D 3142-3, nouveau). Pour le reste, les modifications sont purement formelles .

Congé sabbatique

En cas de refus par l’employeur d’accorder un congé sabbatique, le salarié peut contester ce refus dans les 15 jours à compter de sa notification , et non plus à compter de la réceptionde la réponse de l’employeur par le salarié (C. trav. art. D 3142-16). Il résulte de cette disposition d’ordre public que le salarié doit saisir au plus vite le juge prud’homal dans les conditions précitées.

A notre avis : Selon nous, les pouvoirs publics ont commis une erreur de rédaction en fixant le point de départ du délai à la date de notification du refus et non à sa date de réception par le salarié. En effet, dans le cadre du congé pour création d’entreprise – dont les modalités sont similaires puisque, antérieurement au décret, la plupart des dispositions réglementaires étaient communes à ces deux congés – le point de départ du délai reste fixé à la date de réception par le salarié de la notification du refus (C. trav. art. D 3142-70, modifié). On ne voit pas pourquoi il doit en être autrement pour le congé sabbatique, d’autant que cette mesure peut s’avérer très défavorable au salarié en limitant son temps de recours, notamment si le courrier est envoyé en recommandé. En outre, elle ne correspond à la règle habituellement applicable en droit civil. Cela étant, il convient d’appliquer le texte tel quel, en espérant qu’il soit modifié.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

 
 
Voir tous les articles