Taux de la cotisation AGS
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 4 décembre 2019,
Qualité de cadre dirigeant
Ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps,
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.
Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité
Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité
2/07/2019
Sous réserve de cessation de leur activité professionnelle, les travailleuses indépendantes, les femmes chefs d'entreprise et conjointes collaboratrices bénéficient d'un congé maternité allant jusqu'à 16 semaines en cas de naissance simple (au lieu de 11 auparavant).
En effet, depuis le 1er janvier 2019 , la durée maximale du congé maternité des indépendantes est désormais de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 112 jours au total.
Un arrêt de travail minimal de 8 semaines (dont 6 semaines de repos post-natal) est obligatoire pour bénéficier des indemnités maternité.
À partir du 1er janvier 2020, il ne sera plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ou de maternité.
Les agricultrices non salariées bénéficient du même régime. Lorsque l'exploitante ne peut pas se faire remplacer sur son exploitation, elle bénéficie également d'indemnités journalières équivalentes à 55,51 € par jour, en plus de l'allocation de remplacement maternité.
Bon à savoir : Pour tout congé maternité débuté en 2019, il est possible de bénéficier des nouvelles dispositions en informant son organisme de rattachement, l'agence de SSI pour les commerçants-artisans (ou la CPAM pour une activité qui a débuté en 2019) et la CMSA pour les agricultrices non salariées.
Source : loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 ; décret 2019-529 du 27.05.2019
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