Activité partielle de droit commun
Pour les demandes d'indemnisation adressées à l 'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur pour chaque salarié
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux de la cotisation patronale AGS
Taux de la cotisation patronale AGS
5/07/2019
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 26 juin 2019, de ne pas augmenter le taux de cotisation patronale AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1er juillet 2019. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1er juillet 2017.
Rappelons que la cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale (soit 13 508 € par mois en 2019). Elle permet, en cas de procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus à ses salariés.
Le régime de garantie des salaires précise que malgré une hausse notable de près de 24 % des avances salariales versées par le régime aux salariés d’entreprises en difficultés en mai 2019 (en comparaison du mois de mai 2018), il a été décidé de maintenir le taux de cette cotisation patronale à 0,15 % en raison d’un contexte économique incertain afin de ne pas faire supporter davantage de charges aux entreprises pour permettre de préserver leur compétitivité.
Source : www.ags-garantie-salaires.org , actualité du 27-6-2019 ; décision du conseil d’administration de l’AGS du 26-6-2019
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