CFE minimum et activité exercée dans plusieurs communes ? 23/09/2019
La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Campagne loi Pacte
Les textes de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulgués le 22 mai 2019 sont désormais en train d’être appliqués.
Cotisation de l’assurance intempéries dans le BTP
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obligatoirement cotiser au régime de chômage-intempéries géré par les caisses de congés payés qui indemnisent leurs salariés employés habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
11/07/2019
Les bénéficiaires effectifs d’une société non cotée qui doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés sont, on le rappelle, les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent , par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens de l’article L. 233-3, I-3e ou 4e du Code de commerce :
- personnes déterminant en fait, par les droits de vote dont elles disposent, les décisions collectives ;
- associés disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société.
Un associé commandité de société en commandite par actions (SCA) ne détenant pas, en tant que commanditaire, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société peut-il être considéré comme exerçant un pouvoir de contrôle au sens de l’article précité et qualifié à ce titre de bénéficiaire effectif de la société ?
Pas nécessairement, répond le comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) : tout dépend de l'importance des pouvoirs accordés à l'associé commandité par les statuts (notamment, en matière de nomination du gérant), des droits de vote dont il dispose et des règles de gouvernance de la société. C'est en fonction de ces critères que le pouvoir de contrôle au sens du texte précité peut être caractérisé, ce qui entraîne l'obligation de déclarer l'associé comme bénéficiaire effectif.
À noter :
La SCA réunit deux catégories d'associés :
- un ou plusieurs associés commandités, qui ont la qualité d'associés en nom, d'une part ;
- au moins trois associés commanditaires, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports et qui détiennent les actions composant le capital social, d'autre part ;
- étant précisé qu’un même associé peut être à la fois commandité et commanditaire.
Sauf clause contraire des statuts, les gérants de SCA sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des commanditaires avec l'accord de tous les associés commandités. Il s'en déduit que, en l'absence de clause statutaire aménageant les modalités de nomination des gérants, celle-ci nécessite l'accord de chaque associé commandité. Si bien que chacun d'eux doit être considéré comme bénéficiaire effectif en vertu du pouvoir de contrôle qu'il exerce au sens de l'article L. 233-3, I-4° du Code de commerce.
La solution ci-dessus vaut aussi, à notre avis, pour l'associé commandité de société en commandite simple (SCS), qui intervient également dans la désignation du gérant.
Source : Communication Ansa, comité juridique n° 19-027 du 9-5-2019.
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