Taux de la cotisation AGS
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 4 décembre 2019,
Qualité de cadre dirigeant
Ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps,
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.
Associations de services aux personnes : le mode mandataire non éligible à l’exonération de TVA
Associations de services aux personnes : le mode mandataire non éligible à l’exonération de TVA
16/07/2019
L’exonération de TVA ne concerne que les associations qui remplissent les critères d’agrément ou d’autorisation et de gestion désintéressée et qui soit assurent le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, soit assurent elles-mêmes la fourniture des prestations de services aux personnes physiques.
En revanche, les associations qui opèrent en tant que simples mandataires, en assurant le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs, ne sont plus éligibles à l’exonération.
Les services bénéficiant de l’exonération de TVA sont ceux réalisés au profit :
– des mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance ; des personnes âgées de 60 ans ou plus ; des personnes handicapées ; des personnes atteintes de pathologies chroniques ; des familles fragiles économiquement ou socialement, c’est-à-dire celles rencontrant une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l’environnement social.
– des enfants de moins de 6 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap.
Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 du 15-5-2019
© Copyright Editions Francis Lefebvre
