Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
La vente des titres est résolue postérieurement à l’année d’imposition des titres cédés
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
Pour rappel, le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine :
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Sécheresse : mise en œuvre de la clause de force majeure pour aider les éleveurs
Sécheresse : mise en œuvre de la clause de force majeure pour aider les éleveurs
17/07/2019
La sécheresse que subit la France depuis le printemps aggrave la situation des éleveurs, déjà impactés par les précédentes sécheresses de l’été et de l’automne 2018 et qui disposaient de ce fait d’un faible stock de fourrage en début d’année. Compte tenu des faibles rendements des prairies au printemps dernier, certains éleveurs sont contraints de déroger à l’interdiction d’utiliser leurs jachères afin de pouvoir assurer l’alimentation de leur troupeau.
Face à cette situation, le ministre de l’agriculture a annoncé qu’il mettait en œuvre la procédure relative aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles dans 24 départements où un déficit important de pousse a été constaté. Les régions et départements concernés par cette mesure sont les suivants :
- Centre Val de Loire : 18 et 36 ;
- Région Auvergne Rhône Alpes : 01, 03, 07, 26, 38, 42, 43, 63, 69
- Occitanie : 09, 11, 30, 31, 32, 34, 66, 81, 82
- Nouvelle Aquitaine : 23
- PACA : 13, 83, 84
Dans ces départements, les éleveurs dont les disponibilités fourragères sont directement affectées par la sécheresse et qui auront fauché ou fait pâturer leurs jachères déclarées en tant que surfaces d’intérêt écologiques (SIE) pourront bénéficier d’une reconnaissance de circonstances exceptionnelles. Par conséquent, ces jachères, même fauchées ou pâturées, conserveront le caractère de SIE.
Pour bénéficier de ce dispositif, les éleveurs concernés doivent adresser un courrier à leur direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) expliquant les difficultés rencontrées en raison de la sécheresse et la nécessité d’utiliser leurs jachères.
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation rappelle que l'objectif des surfaces d'intérêt écologique est de préserver la biodiversité, il demande donc aux éleveurs de prendre toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur ces parcelles (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d'effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.).
Source : Communiqué de presse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 1-7-2019
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