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L’indice national des fermages pour 2019 a été publié

 


L’indice national des fermages pour 2019 a été publié

25/07/2019

 

À titre d’exemple, en 2019, pour actualiser le fermage d’un loyer par hectare fixé en 2018 à 1 000 €, il faut appliquer la formule suivante : 1000 x (104,76/ 103,05), soit 1 016,59 €.

 

À noter :

Le nouvel indice des fermages est applicable aux baux en cours à compter du 28 juillet 2010 (loi n° 2010-874 du 27-7-2010 art. 62). L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés chaque année avant le 1er octobre par arrêté du ministre de l'agriculture.

 

Source : Arrêté AGRT1920819A du 12-7-2019, JO du 18.

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