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Réduction générale des cotisations patronales

 


Réduction générale des cotisations patronales

3/09/2019

 

Rappel. Le champ d’application de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic (réduction Fillon) a été étendu, pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2019, aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire (Arrco-Agirc). Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1er octobre elle intègre également les cotisations patronales d’assurance chômage (au taux de 4,05 %) (CSS art. L 241-13, I).

 

Coefficient maximal de la réduction au 01.10.2019 : cas général. À partir du 1er octobre 2019, le taux maximal de la réduction générale des cotisations patronales comprendra les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’AT-MP (à hauteur de 0,78 %), de retraite complémentaire obligatoire, les contributions patronales Fnal, de solidarité autonomie et la cotisation d’assurance chômage.

 

En pratique, pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1er octobre 2019, le coefficient maximal de réduction (valeur T) sera majoré de 0,0405 ; il s’élèvera à 0,3214 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % (au lieu de 0,2809 depuis le 1er janvier 2019) et à 0,3254 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 % (au lieu de 0,2849 depuis le 1er janvier 2019) (décret 2018-1356 du 28.12.2018, JO du 30.12 et instruction ministérielle DSS/5B/2019/141 du 19.06.2019).

 

Formule de calcul - cas général. Au 1er octobre 2019, la formule de calcul de la réduction reste la même, seul le coefficient maximal de réduction change. Pour les employeurs de moins de 20 salariés, redevables du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction sera la suivante : rémunération annuelle × (0,3214 / 0,6) × (1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute - 1)

Pour les employeurs de 20 salariés et plus, redevables du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, elle sera la suivante : rémunération annuelle × (0,3254 / 0,6) × (1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute - 1).

 

À partir de 2020. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2020, le coefficient maximal à retenir pour le calcul de la réduction sera de 0,3214 pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,10 % et de 0,3254 pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,50 %.

 

À retenir. À compter du 1er janvier 2020, seuls les employeurs occupant au moins 50 salariés seront soumis au FNAL au taux de 0,50 % sur la totalité du salaire. Le Fnal au taux de 0,10 % sur le salaire plafonné s’appliquera aux employeurs de moins de 50 salariés (au lieu de moins 20 salariés actuellement) (CSS art. L 834-1, I ; loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 11, JO du 23 mai). Donc, si votre entreprise a employé entre 20 et moins de 50 salariés chaque mois en 2019, au 1er janvier 2020, elle sera redevable du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale, et non plus au taux 0,50 % sur la totalité des rémunérations. Ainsi, la valeur du coefficient maximal qu’elle devra appliquer pour le calcul de la réduction Fillon sera égale à 0,3214.

 

Sources : CSS art. L 241-13, I et L 834-1, I ; loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019, art. 11, JO du 23 mai ; décret 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30 décembre et instruction mininistérielle DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019.

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