CFE minimum et activité exercée dans plusieurs communes ? 23/09/2019
La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Campagne loi Pacte
Les textes de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulgués le 22 mai 2019 sont désormais en train d’être appliqués.
Cotisation de l’assurance intempéries dans le BTP
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obligatoirement cotiser au régime de chômage-intempéries géré par les caisses de congés payés qui indemnisent leurs salariés employés habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.
Crédit d’impôt services à la personne : en cas de décès de l’employeur ?
Crédit d’impôt services à la personne : en cas de décès de l’employeur ?
10/09/2019
Une question
La question a été posée de savoir quel était le bénéficiaire du crédit d’impôt en cas de décès du particulier-employeur. Par principe, le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail. Restent dus au salarié le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre, ainsi que l’indemnité de congés payés. Ces sommes sont payées au nom de l’employeur décédé par la succession, ou par les héritiers ou légataires qui l’ont acceptée en proportion de leur part. Ces derniers s’acquittent auprès de l’Urssaf des cotisations sociales, au nom de l’employeur décédé.
Et une réponse...
Dès lors que le dernier salaire et l’indemnité de congés payés sont exigibles au titre d’une activité exercée pendant une période antérieure au décès de l’employeur, ces dépenses payées après le décès par les ayants droit du défunt entrent dans l’assiette de l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû au nom du défunt pour la période du 1er janvier à la date du décès. Ces frais ne donneront donc pas lieu à un crédit d’impôt pour les héritiers, mais seront intégrés à la succession
Source : Rép. min. Pires Beaune, AN du 25.06.2019 n° 63.
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