Les emplois francs sont prolongés d’un an
Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier.
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole.
Crédit d’impôt services à la personne : en cas de décès de l’employeur ?
Crédit d’impôt services à la personne : en cas de décès de l’employeur ?
10/09/2019
Une question
La question a été posée de savoir quel était le bénéficiaire du crédit d’impôt en cas de décès du particulier-employeur. Par principe, le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail. Restent dus au salarié le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre, ainsi que l’indemnité de congés payés. Ces sommes sont payées au nom de l’employeur décédé par la succession, ou par les héritiers ou légataires qui l’ont acceptée en proportion de leur part. Ces derniers s’acquittent auprès de l’Urssaf des cotisations sociales, au nom de l’employeur décédé.
Et une réponse...
Dès lors que le dernier salaire et l’indemnité de congés payés sont exigibles au titre d’une activité exercée pendant une période antérieure au décès de l’employeur, ces dépenses payées après le décès par les ayants droit du défunt entrent dans l’assiette de l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû au nom du défunt pour la période du 1er janvier à la date du décès. Ces frais ne donneront donc pas lieu à un crédit d’impôt pour les héritiers, mais seront intégrés à la succession
Source : Rép. min. Pires Beaune, AN du 25.06.2019 n° 63.
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