Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 

Rupture conventionnelle individuelle

 


Rupture conventionnelle individuelle

18/09/2019

 

Lorsqu’un employeur conclue une rupture conventionnelle individuelle (RCI) avec un salarié pour convenir des conditions de la rupture de son CDI, les juges exigent que de lui remettre un exemplaire de la convention de rupture datée et signée par lui et par l’employeur.

 

Rappel. Cette remise d’un exemplaire de la RCI au salarié est importante pour deux raisons : tout d’abord, à compter de la date de sa signature, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter (C. trav. 1237-13). Par ailleurs, à l'issue de ce délai de rétractation, la partie la plus diligente doit adresser à la Direccte une demande d'homologation de la RCI comprenant un exemplaire de la convention de rupture (C. trav. 1237-14).

 

Ainsi, le formulaire Cerfa (n°14598*01) de demande d’homologation de la rupture conventionnelle d’un CDI doit être daté et signé en trois exemplaires originaux, un pour le salarié, un pour vous l’employeur et un pour la Direccte.

 

Si l’employeur ne remet pas au salarié son exemplaire signé, celui-ci peut demander en justice l’annulation de la convention de rupture, sans avoir à démontrer un autre préjudice. La Cour de cassation a déclaré que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. L’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié entraîne sa nullité (Cass. soc. 6 février 2013, n° 11-27000) et le paiement d’une indemnité de préavis au salarié et son indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Remise d’un exemplaire signé par l’employeur. Et récemment, la Cour de cassation a précisé que seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signée par le salarié mais aussi par l’employeur permet au salarié de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause (Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-14232). Ainsi, l’absence de signature de l’employeur sur l’exemplaire de la RCI remise au salarié empêche celui-ci d’exercer son droit de rétraction. Dans ce cas, la RCI doit donc être annulée.

 

L’imprimé Cerfa ne présume de rien. Pour établir que le salarié a bien reçu un exemplaire daté et signé par l’employeur et par lui de la convention de rupture, la Cour de cassation a jugé que l’imprimé Cerfa servant à rédiger la convention de rupture n’établit en rien qu’un exemplaire de la RCI daté et signé a été réellement remis par l’employeur au salarié. Le juge doit constater que le salarié est effectivement en possession d’un exemplaire. À défaut, la RCI est nulle (Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-14414).

 

Sources : Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-14232 et Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-14414

© Copyright Editions Francis Lefebvre

 
 
Voir tous les articles