CFE minimum et activité exercée dans plusieurs communes ? 23/09/2019

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. La base de calcul de votre CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière : les constructions et les terrains, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle.

Une CFE minimum

Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.

Une base minimum fixée par la commune

Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Plusieurs établissements répartis dans différentes communes ?

Le Conseil d’État a précisé que la CFE, qui doit être établie au lieu du principal établissement du redevable, ne peut être établie à l’adresse du siège social d’une société, sans rechercher si, parmi tous les établissements dont elle dispose (siège social et établissements opérationnels répartis dans quatre communes dans lesquels elle exerce son activité de commerce), ces locaux sont ceux dans lesquels son activité s'exerce à titre principal.

Source : CE 9e-10e ch. 10-7-2019 n° 413946

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