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Comptes courants d'associés : taux maximal au troisième trimestre

 


Comptes courants d'associés : taux maximal au troisième trimestre

27/09/2019

 

La déduction fiscale des intérêts servis aux associés suppose d’abord que le capital de la société soit entièrement libéré. Par ailleurs, les intérêts servis aux associés ne sont déductibles que dans la limite d’un taux d’intérêt maximal.

 

Un taux maximum. Les intérêts doivent être calculés en tenant compte d’un taux maximum qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variables aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (s’agissant des intérêts versés par des sociétés soumises à l’IS à des entreprises liées, le taux retenu pourra correspondre à celui du marché s’il est supérieur). Pour déterminer le taux d’intérêt maximum, il faut se référer au taux de référence publié, en principe à chaque fin de trimestre, au Journal officiel.

 

Pour le 3e trimestre 2019. L'administration vient de publier le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée supérieure à 2 ans. Ce taux, utilisé pour calculer le taux maximal de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés, est fixé à 1,32 % pour le troisième trimestre 2019.

 

Pour les exercices de 12 mois clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2019. Compte tenu des taux effectifs moyens des quatre derniers trimestres et des modalités de calcul définies par l'administration, le taux maximal des intérêts déductibles pour les exercices clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2019 (inclus) est le suivant :

Date de clôture de l'exercice de 12 mois

Taux maximal des intérêts déductibles

Du 30 septembre au 30 octobre 2019

1,35 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2019

1,34 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2019

1,34 %

 

Source : avis 25 sept. 2019, NOR : ECOT1927142V : JO, 25 sept.

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