Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?
Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Associations communales de chasse agréées
Depuis le 27-7-2019, les associations communales de chasse agréées (Acca) ne sont plus sous la tutelle du préfet mais sous celle du président de la fédération départementale des chasseurs.
Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !
Depuis le 1er janvier 2020, la publication par les associations de leurs annonces légales au JOAFE n’est plus payante. Il en est ainsi pour :
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2018 possible jusqu’à la mi-décembre 2019
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2018 possible jusqu’à la mi-décembre 2019
30/09/2019
Le principe
L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s’ils constatent une erreur ou omission au moment de la réception de leur avis d’impôt sur le revenu (« télécorrection »).
L’accès à ce service est réservé aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr. Les intéressés peuvent se connecter au service à partir de leur espace particulier (identification avec le numéro fiscal et mot de passe créé lors des précédents accès aux services en ligne).
À noter : la correction de la déclaration de revenus n’est pas possible sur smartphone ou tablette.
Quelles sont les corrections pouvant être effectuées ?
Les corrections peuvent porter :
- sur les informations relatives aux revenus, aux charges, aux personnes à charge et à la contribution à l’audiovisuel public ;
- mais non sur les informations portant sur l’état civil, l’adresse ou la situation de famille.
À noter : les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) portés sur la déclaration n° 2042-IFI peuvent également être rectifiés.
Source : Direction générale des Finances publiques, communiqué du 31-7-2019
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