Activité partielle de droit commun
Pour les demandes d'indemnisation adressées à l 'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur pour chaque salarié
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2018 possible jusqu’à la mi-décembre 2019
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2018 possible jusqu’à la mi-décembre 2019
30/09/2019
Le principe
L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s’ils constatent une erreur ou omission au moment de la réception de leur avis d’impôt sur le revenu (« télécorrection »).
L’accès à ce service est réservé aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr. Les intéressés peuvent se connecter au service à partir de leur espace particulier (identification avec le numéro fiscal et mot de passe créé lors des précédents accès aux services en ligne).
À noter : la correction de la déclaration de revenus n’est pas possible sur smartphone ou tablette.
Quelles sont les corrections pouvant être effectuées ?
Les corrections peuvent porter :
- sur les informations relatives aux revenus, aux charges, aux personnes à charge et à la contribution à l’audiovisuel public ;
- mais non sur les informations portant sur l’état civil, l’adresse ou la situation de famille.
À noter : les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) portés sur la déclaration n° 2042-IFI peuvent également être rectifiés.
Source : Direction générale des Finances publiques, communiqué du 31-7-2019
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