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Projet de loi de finances pour 2020

 


Projet de loi de finances pour 2020

1/10/2019

 

Pour inciter les employeurs à conclure des contrats de travail à durée déterminée (CDD) d’usage plus longs et limiter le recours aux CDD d’un jour ou de quelques jours, le projet de loi de finances pour 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 € due par les employeurs qui concluent un CDD d’usage à partir du 1er janvier 2020. En voici les modalités.

 

Taxe CDD d’usage à partir de 2020. L’employeur devra verser une taxe forfaitaire d’un montant de 10 € pour chaque CDD d’usage qu’il conclut à partir du 1er janvier 2020 en application de l’article L. 1242-2, 3° du code du travail.

 

Rappel : selon les dispositions l’article L. 1242-2, 3° du code du travail, le CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, notamment pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

 

Trois ex emptions de taxe Cependant, cette taxe forfaitaire ne s’appliquera pour :

- les contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle (c. trav. art. L. 5424-20) ;

- les contrats conclus par les associations intermédiaires (c. trav. art. L. 5132-7) relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;

- les contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.

 

Paiement et r ecouvrement de la taxe forfaitaire La taxe sera due par l’employeur à la date de conclusion du CDD d’usage. Elle devra être versée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.

 

Elle sera recouvrée et contrôlée par les Urssaf, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour les CDD d’usage conclus avec des salariés expatriés, la taxe sera recouvrée par Pôle emploi.

 

Les différends concernant le recouvrement de la taxe relèveront du contentieux de la sécurité sociale.

À noter. Le produit de cette taxe sera affecté à l’Unédic, en charge du régime d’assurance chômage.

 

Source : Projet de loi de finance pour 2020, art. 51, enregistrée auprès de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019

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