Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard
Covid-19 : imposer la prise de congés et de jours de repos
Imposer 6 jours de CP. Comme le prévoit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi 2020-290 du 23-3-2020 art. 11, JO du 24.03), par dérogation aux dispositions du Code du travail et à celles des accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés
Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?
Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Baisse de l’impôt sur le revenu dès janvier 2020
Baisse de l’impôt sur le revenu dès janvier 2020
2/10/2019
La 1ère tranche du barème sera abaissée de 14 % à 11 % et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les ménages les plus modestes. Les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas concernés par la baisse d’impôt.
Au total, 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu d’environ 300 € :
- 12,2 millions de foyers relevant de la première tranche du barème à 14 % avec une diminution estimée en moyenne à 350 € par foyer fiscal
- 4,7 millions de foyers relevant de la tranche à 30 % avec une diminution estimée en moyenne à 125 € pour un célibataire (250 € pour un couple).
Quelques exemples chiffrés :
- un célibataire déclarant un revenu mensuel imposable de 1 900 € bénéficiera d’un gain de 366 € après la réforme ;
- un couple avec un enfant déclarant un revenu mensuel imposable de 4 100 € bénéficiera d’un gain de 643 € après la réforme ;
- un couple avec deux enfants déclarant un revenu mensuel imposable de 4 600 € bénéficiera d’un gain de 836 € après la réforme ;
- un couple de retraités de plus de 65 ans déclarant un revenu mensuel imposable de 3 600 € bénéficiera d’un gain de 497 € après la réforme.
Concrètement, grâce au prélèvement à la source, cette réforme du barème de l’impôt sur le revenu se traduira par un allègement d’impôt pour les français concernés dès janvier 2020 .
Source : Communiqué de presse – projet de loi de finances pour 2020 (art. 2)
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