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Des exonérations possibles de CFE, TFPB et CVAE pour les petites entreprises commerciales

 


Des exonérations possibles de CFE, TFPB et CVAE pour les petites entreprises commerciales

7/10/2019

 

Sont concernées les entreprises commerciales de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel :

  • dans les territoires ruraux (petites communes ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine)
  •  
  • dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

Ces dispositifs de soutien en faveur du commerce de proximité pourront s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.

 

Source : PLF pour 2020

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