ACTUALITÉS
Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard
Covid-19 : imposer la prise de congés et de jours de repos
Imposer 6 jours de CP. Comme le prévoit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi 2020-290 du 23-3-2020 art. 11, JO du 24.03), par dérogation aux dispositions du Code du travail et à celles des accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés
Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?
Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
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Des exonérations possibles de CFE, TFPB et CVAE pour les petites entreprises commerciales
Des exonérations possibles de CFE, TFPB et CVAE pour les petites entreprises commerciales
7/10/2019
Sont concernées les entreprises commerciales de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel :
- dans les territoires ruraux (petites communes ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine)
- dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.
Ces dispositifs de soutien en faveur du commerce de proximité pourront s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.
Source : PLF pour 2020
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