Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société
PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société
16/10/2019
Afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de dioxyde de carbone (CO2 ), l’article 18 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier le plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation défini à l’article 1007, 4° du CGI. Seraient visés les véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France sera délivrée à partir d’une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception de certains véhicules dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à la réglementation européenne.
Ainsi, pour ces véhicules, le montant de la fraction d’amortissement des véhicules de tourisme déductible des résultats des entreprises, conformément à l’ article 39, 4 du CGI serait fixé à :
- 30 000 € s’ils émettent moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre ;
- 20 300 € si le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 50 grammes de CO2 par kilomètre ;
- 18 300 € si le taux d’émission est supérieur ou égal à 50 grammes et inférieur ou égal à 165 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules acquis avant le 1er janvier 2021) ou 160 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules acquis à partir de cette date) ;
- 9 900 € si le taux d’émission est supérieur à 165 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules acquis avant le 1er janvier 2021) ou 160 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules acquis à partir de cette date).
Ce plafonnement concernerait également le loyer des véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation pris en crédit-bail ou en location d’une durée supérieure à 3 mois.
Cette mesure s’appliquerait aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2020.
Source : Projet de loi de finances pour 2020, art. 18, I-A.
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