Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées
Le fonds « Bpifrance Entreprises 1 » est composé à partir de 45 fonds de capital-investissement gérés par 80 sociétés de gestion françaises, dans lesquels Bpifrance investit au titre de son activité de fonds, pour accompagner le développement de l’économie française.
PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention
Certaines pratiques peuvent être considérées par l’administration fiscale comme abusives en ce qu’elles auraient pour objet de contourner les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA)
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. L’excédent de moins-values non imputé est reporté et est imputable dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la 10e inclusivement (CGI art. 150-0 D, 11).
PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société
PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société
16/10/2019
Afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de dioxyde de carbone (CO2 ), l’article 18 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier le plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation défini à l’article 1007, 4° du CGI. Seraient visés les véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France sera délivrée à partir d’une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception de certains véhicules dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à la réglementation européenne.
Ainsi, pour ces véhicules, le montant de la fraction d’amortissement des véhicules de tourisme déductible des résultats des entreprises, conformément à l’ article 39, 4 du CGI serait fixé à :
- 30 000 € s’ils émettent moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre ;
- 20 300 € si le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 50 grammes de CO2 par kilomètre ;
- 18 300 € si le taux d’émission est supérieur ou égal à 50 grammes et inférieur ou égal à 165 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules acquis avant le 1er janvier 2021) ou 160 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules acquis à partir de cette date) ;
- 9 900 € si le taux d’émission est supérieur à 165 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules acquis avant le 1er janvier 2021) ou 160 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules acquis à partir de cette date).
Ce plafonnement concernerait également le loyer des véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation pris en crédit-bail ou en location d’une durée supérieure à 3 mois.
Cette mesure s’appliquerait aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2020.
Source : Projet de loi de finances pour 2020, art. 18, I-A.
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