Inscription sur un PEA de titres acquis dans le cadre d’un « management package » et abus de droit
Dans le cadre d’un « management package », un cadre dirigeant acquiert, le 27 décembre 2004, 1 000 actions de préférence pour un montant total de 20 000 € qu’il inscrit sur son PEA, puis cède le 20 mai 2008 au prix de 642 000 €.
La facturation électronique : bientôt obligatoire entre assujettis à la TVA
Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, la facturation sous forme électronique deviendra progressivement obligatoire dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA, selon un calendrier et des modalités d’application qui seront fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées.
Les frais afférents aux PEA seront encadrés dès le 1er juillet 2020
Prise en application de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, les nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er juillet prochain.
Fin d’un CDD de remplacement
Fin d’un CDD de remplacement
16/10/2019
Lorsqu’un employeur a recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié absent (p. ex. pour maladie, maternité, en congé ou en formation), le CDD conclu pour une durée minimale a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (C. trav. art. L. 1242-7).
La Cour de cassation a déclaré que l’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié recruté en CDD de remplacement de la rupture de son contrat par écrit. Il peut valablement l’informer de la rupture de son CDD par un appel téléphonique.
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en CDD pour une durée minimale de 2 mois et 8 jours pour remplacer une salariée en congé de maladie. L’employeur avait licencié la salariée remplacée pour inaptitude et notifié, le même jour, par un appel téléphonique à la remplaçante la fin de son CDD. La salariée en CDD a saisi la juridiction prud'homale afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI et le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture. Estimant que la rupture de son CDD n’était pas valable, la salariée était venue travailler le jour suivant cette rupture.
La Cour de cassation a décidé que l'absence de la salariée remplacée avait définitivement pris fin du fait de son licenciement pour inaptitude et que la salariée en CDD avait été valablement informée par un appel téléphonique à la même date de la fin de son contrat. Sa demande de requalification de la relation contractuelle en CDI devait être rejetée car la salariée informée de la fin de son CDD n’avait pas à venir travailler le jour suivant de sa rupture.
Source : Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-12446
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