ACTUALITÉS

Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles

Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur

L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.

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Réforme de la taxe d’habitation : un remboursement sur le compte bancaire de certains contribuables

17/10/2019

Vous avez constaté la présence d’un remboursement sur votre compte bancaire de la part de l’administration fiscale cette semaine ?

C’est normal et cela s’explique car :

vous êtes concerné par la suppression progressive de la taxe d’habitation sur votre résidence principale ;
vous avez opté pour la mensualisation du paiement de cet impôt ;
vous n’avez pas, ou pas suffisamment, modulé à la baisse vos mensualités.

Ces remboursements peuvent être identifiés sur vos relevés bancaires par l’émetteur « DDFIP DE LA HAUTE VIENNE » ou « DRFIP GRAND EST ET DPT BAS RHIN ».

Vous êtes près de 6,3 millions à bénéficier actuellement de ces remboursements, pour un montant total de 1,14 milliard d’euros.

Bon à savoir :

Si vous êtes éligible à la réforme en 2020 et que vous êtes mensualisé, vous pourrez modifier votre prélèvement mensuel à partir du 16 octobre, depuis votre espace particulier en ligne ou par téléphone.

Source : communiqué de presse du 8 octobre 2019 n° 826

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