Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires
Le dispositif du CITE a été remplacé par un dispositif de prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux, dispositif dénommé « MaPrimeRénov' ». En 2020, le CITE ne concernait plus que les ménages aux revenus dits « intermédiaires ».
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés :
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
Pour rappel, les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dite réduction d'impôt « Duflot-Pinel », répartie sur la durée de l'engagement de location (CGI art. 199 novovicies). Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.
Vers un allègement de la TVS pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation
Vers un allègement de la TVS pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation
18/10/2019
La taxe sur les véhicules de sociétés, prévue à l’article 1010 du CGI, serait aménagée afin de tenir compte des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation définis à l’article 1007, 4° du CGI. Ces véhicules s’entendraient des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception de certains véhicules dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à la réglementation européenne.
Le barème de la première composante de la taxe déterminé en fonction des émissions de CO2 serait, d’une manière générale, allégé pour ces véhicules par rapport aux autres véhicules qui appliquent ce barème.
Le niveau de CO2 en deçà duquel les sociétés sont exonérées temporairement de la première composante de la taxe au titre de leurs véhicules hybrides (véhicules combinant l’énergie électrique et l’essence ou le superéthanol E85 ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié) serait relevé de 101 à 121 grammes de CO2 par kilomètre pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.
Mais l’exonération de la première composante de la taxe pour ces véhicules ne deviendrait définitive que s’ils émettent au plus 50 grammes de CO2 par kilomètre (au lieu de 60 grammes de CO2 par kilomètre actuellement).
Par ailleurs, pour l’application du barème de la seconde composante de la taxe, les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation qui fonctionnent au gazole ou combinent une motorisation électrique et une motorisation au gazole entreraient dans la catégorie « Diesel et assimilé » lorsqu’ils émettent plus de 120 grammes de CO2 par kilomètre.
Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2020.
Source : Projet de Loi de finances pour 2020 - art. 18, I-I
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