Revalorisation du montant minimal des pensions de retraite des exploitants agricoles
Adoptée définitivement le 29 juin dernier, la loi qui vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole vient d'être publiée au Journal officiel.
Activité partielle : encore des ajustements et des précisions
Compenser les pertes de salaires du placement en activité partielle (loi 2020-734, art. 6). Par dérogation aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables, l’employeur peut mettre en en place, de façon rétroactive du 12-3-2020 jusqu'au 31-12-2020 , un accord d’entreprise ou un accord de branche :
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables
Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art : prorogé jusqu’au 31.12.2022 ?
Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art : prorogé jusqu’au 31.12.2022 ?
23/10/2019
Un crédit d’impôt... En application de l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) bénéficie aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, imposées selon un régime réel, relevant des métiers d’art, et qui créent des ouvrages réalisés en un exemplaire ou en petite série (activité de production de biens meubles corporels). Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Un avantage fiscal... Le crédit d’impôt est égal à 10 % du montant des dépenses éligibles (taux porté à 15 % lorsque l’entreprise bénéficiaire porte le label « entreprise du patrimoine vivant »), à savoir les rémunérations des salariés directement affectés à la création des ouvrages en question, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la création des ouvrages et divers autres frais (frais de dépôt des dessins et modèles, dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes, etc.).
Une prolongation jusqu’au 31.12.2022 ? Applicable jusqu’au 31.12.2019, ce crédit d’impôt pourrait être prorogé jusqu’au 31.12.2022. En effet, le ministre de l'économie et des finances, interrogé sur la question de la reconduction du CIMA, a répondu que le Gouvernement n'est pas opposé à la prorogation du dispositif jusqu'au 31.12.2022 dans la mesure où le CIMA constitue un dispositif de soutien aux métiers d'art et aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. Des enquêtes réalisées sur la période 2017-2019 par l'Institut national des métiers d'art (INMA) auprès des professionnels des métiers d'art et des entreprises du patrimoine vivant soulignent en effet l'intérêt de ce dispositif qui permet aux entreprises de développer leurs compétences et savoir-faire traditionnels, favorisant le rayonnement d'un secteur d'excellence française.
Source : Rép. Hugonet n° 12201, JO du 17 octobre 2019, Sén.quest.p.5283
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