Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard
Covid-19 : imposer la prise de congés et de jours de repos
Imposer 6 jours de CP. Comme le prévoit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi 2020-290 du 23-3-2020 art. 11, JO du 24.03), par dérogation aux dispositions du Code du travail et à celles des accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés
Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?
Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
ZRR : le Sénat appelle à un « sursaut face à l’extinction programmée du dispositif »
ZRR : le Sénat appelle à un « sursaut face à l’extinction programmée du dispositif »
24/10/2019
Le constat du Sénat : les ZRR à la croisée des chemins ?
Au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes sortiront du zonage et 6 mois plus tard, les principaux dispositifs d’exonération fiscale arriveront à échéance s’ils ne sont pas renouvelés par le législateur.
Fin 2018, un rapport de l’Assemblée nationale a par ailleurs préconisé de supprimer ces dispositifs, au profit d’une hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
À ce stade, aucune mesure n’est prévue pour pérenniser les ZRR.
L’appel du Sénat : la prolongation du dispositif jusqu’à fin 2021 et une réforme du zonage
Il s’agirait d’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2021, de la totalité des mesures en vigueur dans les ZRR pour l’ensemble des communes bénéficiant actuellement du dispositif.
Cette période transitoire permettrait, selon les rapporteurs, de préparer une réforme plus juste du dispositif et d’en améliorer le ciblage et l’efficience « en construisant un zonage adapté aux fragilités des territoires et accepté par l’ensemble des acteurs de la ruralité ».
Pour rappel, en l’état actuel de la législation
La politique en faveur de l'aménagement du territoire se traduit - notamment - par des mesures fiscales et sociales dérogatoires, en faveur des entreprises, applicables dans certaines zones géographiques considérées comme prioritaires, dont les ZRR. En particulier, les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans les ZRR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un régime d'exonération, totale puis partielle, de leurs bénéfices pendant une période de 8 ans.
Depuis le 1er juillet 2017, le classement en ZRR obéit à des critères liés à la densité ou au déclin de la population ainsi qu'au revenu des habitants. La liste des ZRR doit être révisée tous les 6 ans, au 1er janvier de l'année suivant le renouvellement général des conseils communautaires.
Les communes qui bénéficiaient de l'ancien classement en ZRR et qui sont sorties de la liste des ZRR au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du classement jusqu'au 30 juin 2020.
Source : Sénat, Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Commission des finances, 16-10-2019.
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