Taux de la cotisation AGS
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 4 décembre 2019,
Qualité de cadre dirigeant
Ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps,
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.
ZRR : le Sénat appelle à un « sursaut face à l’extinction programmée du dispositif »
ZRR : le Sénat appelle à un « sursaut face à l’extinction programmée du dispositif »
24/10/2019
Le constat du Sénat : les ZRR à la croisée des chemins ?
Au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes sortiront du zonage et 6 mois plus tard, les principaux dispositifs d’exonération fiscale arriveront à échéance s’ils ne sont pas renouvelés par le législateur.
Fin 2018, un rapport de l’Assemblée nationale a par ailleurs préconisé de supprimer ces dispositifs, au profit d’une hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
À ce stade, aucune mesure n’est prévue pour pérenniser les ZRR.
L’appel du Sénat : la prolongation du dispositif jusqu’à fin 2021 et une réforme du zonage
Il s’agirait d’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2021, de la totalité des mesures en vigueur dans les ZRR pour l’ensemble des communes bénéficiant actuellement du dispositif.
Cette période transitoire permettrait, selon les rapporteurs, de préparer une réforme plus juste du dispositif et d’en améliorer le ciblage et l’efficience « en construisant un zonage adapté aux fragilités des territoires et accepté par l’ensemble des acteurs de la ruralité ».
Pour rappel, en l’état actuel de la législation
La politique en faveur de l'aménagement du territoire se traduit - notamment - par des mesures fiscales et sociales dérogatoires, en faveur des entreprises, applicables dans certaines zones géographiques considérées comme prioritaires, dont les ZRR. En particulier, les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans les ZRR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un régime d'exonération, totale puis partielle, de leurs bénéfices pendant une période de 8 ans.
Depuis le 1er juillet 2017, le classement en ZRR obéit à des critères liés à la densité ou au déclin de la population ainsi qu'au revenu des habitants. La liste des ZRR doit être révisée tous les 6 ans, au 1er janvier de l'année suivant le renouvellement général des conseils communautaires.
Les communes qui bénéficiaient de l'ancien classement en ZRR et qui sont sorties de la liste des ZRR au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du classement jusqu'au 30 juin 2020.
Source : Sénat, Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Commission des finances, 16-10-2019.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
