ACTUALITÉS

Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois

Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.

Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté

La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€. Cette mesure concerne les dons effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31-12-2020.

Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA

Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable qui reçoivent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires)

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Réductions et crédits d'impôt : moduler votre avance de janvier ?

28/10/2019

Si vous engagez des dépenses vous permettant de bénéficier de crédits ou réductions d’impôt sur vos revenus (aide à domicile, frais de garde des jeunes enfants, service à la personne, versements de dons, etc.), depuis la mise en place du prélèvement à la source, une avance de 60 % de ce montant, vous est versée en janvier chaque année pour alléger votre budget.

Si vos dépenses ont diminué en 2019, et pour éviter d'avoir à rembourser l'avance qui vous sera versée en janvier prochain, vous pouvez dès aujourd’hui et jusqu’au 5 décembre 2019 inclus, demander à ne pas bénéficier de cette avance de réductions/crédits d'impôt en janvier 2020, ou en diminuer le montant.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt ».

Sans action de votre part, l'avance calculée par l'administration sera versée mi-janvier 2020 sur votre compte bancaire.

Source : Communiqué de presse min. de l'action et des comptes publics, n° 838, 17 octobre 2019

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