Procédure de licenciement économique collectif dématérialisée

À partir du 2 décembre 2019, les informations et les demandes concernant les procédures de licenciement collectif pour motif économique, les ruptures conventionnelles collectives (RCC) et les congés de mobilité devront être transmises par voie dématérialisée via un nouveau site RUPCO sur https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr .

Ce nouveau site remplacera le portail https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr/ qui permettait de transmettre par voie dématérialisée les informations en cas de procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en œuvre d'un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

Pour les licenciements économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours et les licenciements économiques de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés, la télétransmission des informations et demandes via le site RUPCO ne sera possible qu’ à partir du 1^er janvier 2020.

L’administration précise qu'en cas de dysfonctionnement du système RUPCO, la transmission des informations et demandes devra être effectuée par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.

Les informations et demandes transmises par voie dématérialisée au Direccte :

- l’information écrite sur les licenciements prononcés dans les 8 jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés en cas de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ;

- dans les entreprises de moins de 50 salariés, les modifications apportées aux mesures pour éviter les licenciements ou assurer le reclassement et à leur calendrier de leur mise en œuvre ;

- les contestations concernant l'expertise sur les domaines économiques, comptables, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail demandée par le CSE Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;

- l'ouverture d'une négociation sur le PSE et le projet de licenciement au Direccte du siège de l'entreprise, lorsque le projet de licenciement économique collectif concerne des établissements relevant de la compétence de plusieurs Direccte ;

- la notification du projet de licenciement en cas de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;

- les informations et documents destinés aux représentants du personnel en cas de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;-

-en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, une copie du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire ;

- le PV de carence en l'absence de CSE joint à la notification du projet de licenciement ;

- la demande de validation de l'accord collectif sur le contenu du PSE ou d'homologation du document unilatéral de l’employeur fixant le contenu du PSE ;

- le bilan de la mise en œuvre effective du PSE ;

- le document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité ;

- l’ouverture d’une négociation sur la RCC par l’employeur et transmission de l’accord collectif sur la RCC ;

- la nouvelle demande de RCC après un premier refus de validation par le Direccte ;

- le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle.

Source : arrêté du 21 octobre 2019, JO du 25

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