Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard
Covid-19 : imposer la prise de congés et de jours de repos
Imposer 6 jours de CP. Comme le prévoit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi 2020-290 du 23-3-2020 art. 11, JO du 24.03), par dérogation aux dispositions du Code du travail et à celles des accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés
Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?
Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Les dirigeants seraient fiscalement considérés comme domiciliés en France dès 250 M€ de CA
Les dirigeants seraient fiscalement considérés comme domiciliés en France dès 250 M€ de CA
4/11/2019
Sont notamment considérées comme ayant en France leur domicile fiscal les personnes qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (CGI art. 4 B, 1-b).
Le projet de loi de finances pour 2020 complète cette disposition de droit interne, en précisant les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises.
Les dirigeants concernés seraient les suivants : le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire, les gérants et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues.
À compter de l’imposition des revenus de 2019, le seuil de chiffre d’affaires des entreprises françaises au-delà duquel leurs dirigeants seraient considérés comme exerçant leur activité professionnelle à titre principal en France serait fixé à 250 millions d’€ (au lieu de 1 milliard d’€, comme prévu par le projet initial).
Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises, le chiffre d’affaires s’entendrait de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent.
À noter : l’effet de la mesure devrait être limité par l’existence de conventions fiscales bilatérales signées par la France. Celles-ci, en tant que norme supérieure, doivent en effet être respectées par les dispositifs français. Or, les conventions internationales relatives aux doubles impositions peuvent avoir pour effet, dans un certain nombre de cas, d’apporter des dérogations aux dispositions de la loi interne définissant le champ d’application de l’impôt sur le revenu notamment.
Source : Assemblée nationale, 22-10-2019.
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