Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Les dirigeants seraient fiscalement considérés comme domiciliés en France dès 250 M€ de CA
Les dirigeants seraient fiscalement considérés comme domiciliés en France dès 250 M€ de CA
4/11/2019
Sont notamment considérées comme ayant en France leur domicile fiscal les personnes qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (CGI art. 4 B, 1-b).
Le projet de loi de finances pour 2020 complète cette disposition de droit interne, en précisant les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises.
Les dirigeants concernés seraient les suivants : le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire, les gérants et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues.
À compter de l’imposition des revenus de 2019, le seuil de chiffre d’affaires des entreprises françaises au-delà duquel leurs dirigeants seraient considérés comme exerçant leur activité professionnelle à titre principal en France serait fixé à 250 millions d’€ (au lieu de 1 milliard d’€, comme prévu par le projet initial).
Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises, le chiffre d’affaires s’entendrait de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent.
À noter : l’effet de la mesure devrait être limité par l’existence de conventions fiscales bilatérales signées par la France. Celles-ci, en tant que norme supérieure, doivent en effet être respectées par les dispositifs français. Or, les conventions internationales relatives aux doubles impositions peuvent avoir pour effet, dans un certain nombre de cas, d’apporter des dérogations aux dispositions de la loi interne définissant le champ d’application de l’impôt sur le revenu notamment.
Source : Assemblée nationale, 22-10-2019.
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