Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires
Le dispositif du CITE a été remplacé par un dispositif de prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux, dispositif dénommé « MaPrimeRénov' ». En 2020, le CITE ne concernait plus que les ménages aux revenus dits « intermédiaires ».
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés :
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
Pour rappel, les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dite réduction d'impôt « Duflot-Pinel », répartie sur la durée de l'engagement de location (CGI art. 199 novovicies). Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.
Cotisations sociales des indépendants : l’expérimentation de l’autoliquidation prolongée?
Cotisations sociales des indépendants : l’expérimentation de l’autoliquidation prolongée?
5/11/2019
Le dispositif expérimental permettant aux travailleurs indépendants basés en Ile-de-France et en Languedoc-Roussillon d'acquitter en 2019 leurs cotisations et contributions sociales sur la base d'une autodéclaration mensuelle des revenus devrait être prolongé d'un an. L’amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 voté par les députés en séance laisse aussi la possibilité au gouvernement de décider, par décret, une autre prorogation d'un an, "si cela s'avérait nécessaire".
Selon les auteurs de l'amendement, l'expérimentation, menée sur la base du volontariat, "ne peut faire l’objet à ce stade d’une évaluation pour conclure à sa pertinence, en raison du faible nombre d’utilisateurs et de la nécessité de pouvoir vérifier le bon déroulement de la régularisation des cotisations l’année suivante".
Source : Assemblée nationale, PLFSS 2020 (article 11 amendé)
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