Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€. Cette mesure concerne les dons effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31-12-2020.
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable qui reçoivent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires)
Cotisations sociales des indépendants : l’expérimentation de l’autoliquidation prolongée?
Cotisations sociales des indépendants : l’expérimentation de l’autoliquidation prolongée?
5/11/2019
Le dispositif expérimental permettant aux travailleurs indépendants basés en Ile-de-France et en Languedoc-Roussillon d'acquitter en 2019 leurs cotisations et contributions sociales sur la base d'une autodéclaration mensuelle des revenus devrait être prolongé d'un an. L’amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 voté par les députés en séance laisse aussi la possibilité au gouvernement de décider, par décret, une autre prorogation d'un an, "si cela s'avérait nécessaire".
Selon les auteurs de l'amendement, l'expérimentation, menée sur la base du volontariat, "ne peut faire l’objet à ce stade d’une évaluation pour conclure à sa pertinence, en raison du faible nombre d’utilisateurs et de la nécessité de pouvoir vérifier le bon déroulement de la régularisation des cotisations l’année suivante".
Source : Assemblée nationale, PLFSS 2020 (article 11 amendé)
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