ACTUALITÉS

Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles

Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur

L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.

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TVA : quels seuils pour 2020 ?

8/11/2019

Franchise en base

À compter du 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base seraient les suivants :

85 800 € (ou 94 300 € pour la limite supérieure) pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement (au lieu de, respectivement, 82 800 € et 91 000 € actuellement) ;
34 400 € (ou 36 500 € pour la limite supérieure) pour les autres prestations de services (au lieu de 33 200 € et 35 200 €).

Régime simplifié

Pour 2020, les seuils du régime simplifié d'imposition à la TVA seraient fixés à :

818 000 € pour les ventes de marchandises, ventes à consommer sur place, fournitures de logements (au lieu de 789 000 €) ;
247 000 € pour les autres prestations de services (au lieu de 238 000 €).

Le régime simplifié d'imposition prendrait immédiatement fin dès 901 000 € de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises (au lieu de 869 000 € actuellement) et 279 000 € pour les autres prestations de services (au lieu de 269 000 €).

Ces chiffres issus du projet de loi de finances pour 2020 restent à confirmer. Cette revalorisation restera en vigueur pour les années 2020, 2021 et 2022.

Source : projet de loi de finances pour 2020

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