ACTUALITÉS

Chômage partiel : nombre d’heures indemnisables

Pour les demandes d’activité partielle adressées depuis le 01.03.2020, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle a été portée de 6 mois à 12 mois, durant laquelle les salariés peuvent accomplir les heures chômées (C. trav. art. R. 5122-9 ; décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03.2020).

Coronavirus : allégement des conditions d'éligibilité à l'aide de 1 500 €

Comme annoncé par le Gouvernement mardi 31 dernier sur le site impots.gouv.fr , la condition tenant à la baisse de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l'octroi de l'aide directe versée par le fonds de solidarité aux entreprises mises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus est assouplie.

Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)

Le document ci-joint vise notamment à répondre aux principales questions pratiques des entreprises : entreprises éligibles au dispositif et procédure d’octroi du prêt garanti par l’État, en particulier.

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TVA : quels seuils pour 2020 ?

8/11/2019

Franchise en base

À compter du 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base seraient les suivants :

85 800 € (ou 94 300 € pour la limite supérieure) pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement (au lieu de, respectivement, 82 800 € et 91 000 € actuellement) ;
34 400 € (ou 36 500 € pour la limite supérieure) pour les autres prestations de services (au lieu de 33 200 € et 35 200 €).

Régime simplifié

Pour 2020, les seuils du régime simplifié d'imposition à la TVA seraient fixés à :

818 000 € pour les ventes de marchandises, ventes à consommer sur place, fournitures de logements (au lieu de 789 000 €) ;
247 000 € pour les autres prestations de services (au lieu de 238 000 €).

Le régime simplifié d'imposition prendrait immédiatement fin dès 901 000 € de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises (au lieu de 869 000 € actuellement) et 279 000 € pour les autres prestations de services (au lieu de 269 000 €).

Ces chiffres issus du projet de loi de finances pour 2020 restent à confirmer. Cette revalorisation restera en vigueur pour les années 2020, 2021 et 2022.

Source : projet de loi de finances pour 2020

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