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Un salarié ne signale pas une erreur de paie

 


Un salarié ne signale pas une erreur de paie

20/11/2019

 

Récupération des sommes indûment versées. Il peut arriver que l’employeur verse à un salarié des sommes (salaires, commissions, primes, …) qu’il n’aurait pas dû percevoir et que l’employeur n’a pas l’intention de lui attribuer. Dans ce cas, l’employeur peut réclamer au salarié le remboursement des sommes qu’il a perçues en trop, sans avoir à prouver qu’il les a payées par erreur ou qu’il n’a pas commis de faute. Le salarié ne peut pas s’opposer à leur remboursement.

Le juge a déclaré que si l’employeur verse des sommes indûment à un salarié de manière répétée, pendant plusieurs mois ou même plusieurs années, ces sommes perçues par erreur ne crée aucun droit acquis au salarié, qui ne peut en exiger le maintien pour l’avenir (Cass. soc. 10-5-1979 n° 78-40296 et 30-9-2010, n° 09-40114).

 

Dissimulation du trop-perçu. Lorsqu’un salarié n’avertit pas son employeur des erreurs commises lors du versement de son salaire pendant plusieurs mois, le fait de dissimuler volontairement ces erreurs peut justifier un licenciement pour faute grave du salarié, c’est que qu’a jugé récemment la Cour de cassation.

 

Illustration. Une salariée vendeuse sur des marchés a demandé à son employeur à être payée par virement bancaire. Lors de la mise en œuvre de ce mode de règlement une erreur matérielle a été commise et la salariée a perçu pendant 8 mois un salaire double (de janvier à août d’une année). Ce qui a représenté un trop-perçu de plus de 25 000 €. Cette erreur a été également commise pour deux autres collègues mais sur un seul mois et celles-ci l’ont immédiatement signalée à l’employeur.

La salariée a accepté de rembourser à l’employeur le double salaire du mois d’août mais, en revanche, a gardé le silence pour les mois précédents. Après des vérifications comptables faites début octobre révélant les salaires payés par erreur, l’employeur les a réclamé à la salariée à plusieurs reprises mais celle-ci a refusé de les rembourser au motif qu’elle ne disposait plus de ses sommes qui avaient été dépensées.

L’employeur a licencié cette salariée pour faute grave estimant que son attitude inacceptable a mis en cause le bon fonctionnement de l'entreprise et que plus aucune confiance ne pouvait lui être accordée, alors qu’en sa qualité de vendeuse, elle tenait la caisse des ventes sur les marchés. La salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement car les erreurs de paie étaient imputables à son employeur.

 

Licenciement pour faute grave. La Cour de cassation a déclaré que le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l'employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée, par une salariée exerçant avec beaucoup d'autonomie des fonctions de vendeuse sur les marchés et s'occupant seule de l'encaissement du produit des ventes, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. Le licenciement était donc bien justifié.

 

Source : Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-19522

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