Taux de la cotisation AGS
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 4 décembre 2019,
Qualité de cadre dirigeant
Ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps,
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.
La déduction spécifique « Cosse » au titre des revenus fonciers pourrait être prorogée pour 3 ans
La déduction spécifique « Cosse » au titre des revenus fonciers pourrait être prorogée pour 3 ans
26/11/2019
Le dispositif « Cosse » est ouvert aux propriétaires d’immeubles, personnes physiques ou associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI, SCPI, sociétés transparentes).
Il incite à louer un logement nu à titre de résidence principale pendant 6 ou 9 ans à un prix abordable (le loyer est plafonné) en contrepartie d’une déduction spécifique de 15 à 85 % selon la zone de location du bien et les ressources du locataire (ces ressources étant également plafonnées).
Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre prochain.
Compte tenu des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes, le maintien de ce dispositif pour 3 années supplémentaires a paru opportun aux députés.
Cette prorogation du dispositif s’accompagnerait d’une nouvelle condition en matière de qualité énergétique . Il a en effet été décidé, à l’instar de ce que prévoit déjà la loi pour l’application du dispositif « Pinel », que, pour les opérations à venir (conventions conclues à compter du 1er janvier 2020), la déduction fiscale serait subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget.
À savoir : à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, les déficits fonciers issus de la location d’immeubles dans le cadre du dispositif « Cosse » et résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt seront imputables sur le revenu global dans la limite de 15 300 € et non plus de 10 700 €.
En pratique, ce régime intéresse essentiellement les bailleurs de logements anciens. Les investissements réalisés dans le neuf dans le secteur intermédiaire (les logements dits « intermédiaires » répondent en priorité aux besoins des classes moyennes, notamment en zones tendues) sont en effet susceptibles de bénéficier d’avantages fiscaux plus importants dans le cadre du régime « Duflot-Pinel » (réduction d’impôt).
Source : Projet de loi de finances pour 2020, IIe partie, amendement n° 2571, AN 8-11-2019.
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