ACTUALITÉS

Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles

Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur

L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.

Voir tous les articles

Taxe d’habitation : moduler vos mensualités 2020 dès maintenant

28/11/2019

Comment ajuster à la baisse le montant de vos mensualités ?

Cette démarche s’effectue dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr à la rubrique : Paiements > Gérer mes contrats de prélèvement > Cocher le contrat de taxe d'habitation.

Ensuite, deux choix s'offrent à vous :

si vous êtes redevable de la contribution à l’audiovisuel public et que vous souhaitez conserver la mensualisation pour cette contribution, vous pouvez moduler vos prélèvements mensuels : dans ce cas, vous devrez indiquer le montant total que vous anticipez, à savoir 138 €, dans la case prévue à cet effet (ou 88 € pour les départements d'outre-mer) ;
si vous n’êtes pas redevable de la contribution à l'audiovisuel public (ou si vous ne souhaitez pas conserver la mensualisation pour cette contribution), vous pouvez résilier votre contrat de prélèvement mensuel. Vous ne serez alors plus prélevé.

La modulation à la baisse de vos mensualités vous permet ainsi de bénéficier immédiatement de l’exonération de la taxe d’habitation sans attendre la réception de votre avis à l’automne 2020, et d'éviter ainsi une avance de trésorerie de votre part et un remboursement en fin d'année prochaine.

Source : Ministère de l'Action et des Comptes Publics, Communiqué de presse du 25 novembre 2019 N°881

Voir tous les articles