ACTUALITÉS

Déclaration OETH 2021

Rappel. Depuis 2021, la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN et s’effectue via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021.

Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible

Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l’administration adopte une mesure de tolérance afin de permettre aux entreprises qui relevaient d’un régime réel d’imposition et dont le chiffre d’affaires a baissé en deçà des limites du régime micro-BIC

Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente

En mai 2010, un contribuable met en vente sa résidence principale sur la Côte d’Azur et signe une promesse de vente le 26 mai 2010. Aux termes d’un avenant, il autorise le futur acquéreur à occuper l’immeuble à titre onéreux à partir du 30 juillet 2010 et jusqu’à la réalisation de la vente.

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Taxe d’habitation : moduler vos mensualités 2020 dès maintenant

28/11/2019

Comment ajuster à la baisse le montant de vos mensualités ?

Cette démarche s’effectue dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr à la rubrique : Paiements > Gérer mes contrats de prélèvement > Cocher le contrat de taxe d'habitation.

Ensuite, deux choix s'offrent à vous :

si vous êtes redevable de la contribution à l’audiovisuel public et que vous souhaitez conserver la mensualisation pour cette contribution, vous pouvez moduler vos prélèvements mensuels : dans ce cas, vous devrez indiquer le montant total que vous anticipez, à savoir 138 €, dans la case prévue à cet effet (ou 88 € pour les départements d'outre-mer) ;
si vous n’êtes pas redevable de la contribution à l'audiovisuel public (ou si vous ne souhaitez pas conserver la mensualisation pour cette contribution), vous pouvez résilier votre contrat de prélèvement mensuel. Vous ne serez alors plus prélevé.

La modulation à la baisse de vos mensualités vous permet ainsi de bénéficier immédiatement de l’exonération de la taxe d’habitation sans attendre la réception de votre avis à l’automne 2020, et d'éviter ainsi une avance de trésorerie de votre part et un remboursement en fin d'année prochaine.

Source : Ministère de l'Action et des Comptes Publics, Communiqué de presse du 25 novembre 2019 N°881

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