Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Aide à la création et à la reprise d'entreprise : fin de la prolongation pour les micro entreprises
Aide à la création et à la reprise d'entreprise : fin de la prolongation pour les micro entreprises
6/12/2019
Acre : une exonération de cotisations sociales pendant un an pour les créateurs
L’Acre consiste en une exonération partielle de cotisations accordée pendant un an aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Les revenus sont ainsi exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales. Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération est totale quand le revenu du créateur d'entreprise est inférieur à 75 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS). L'exonération n'est pas accordée quand le revenu du créateur est égal ou supérieur au PASS. Entre ces deux seuils, l'exonération est dégressive.
Prolongée de deux ans pour les micro entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Acre pendant trois ans. Leur taux de cotisations est réduit des deux tiers au cours de la deuxième année, et d'un tiers au cours de la troisième année.
Fin de la prolongation au 01.01.2020
Le décret n°2019-1215 du 20.11.2019 supprime pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 01.01.2020 la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant pas du dispositif micro-social. Les dispositions actuellement en vigueur resteront cependant applicables pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 01.01.2020, mais le niveau de l'exonération applicable sera réduit : l’exonération de deuxième année passera de 50 % à 25 %, tandis que celle de troisième année passera de 25 % à 10 %.
Par ailleurs, l’exonération de cotisations sociales ne sera plus aussi importante pour la première année, passant de 75 % à 50 % d’exonération.
Sources : Décret n°2019-1215 du 20.11.2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (JO du 22.11.2019)
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