Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€. Cette mesure concerne les dons effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31-12-2020.
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable qui reçoivent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires)
Ruptures collectives de contrat de travail : nouveau portail
Ruptures collectives de contrat de travail : nouveau portail
9/12/2019
Depuis le 2 décembre 2019, le portail Internet RUPCO se substitue au portail PSE-REC pour la transmission des informations à l’administration relatives à un licenciement économique collectif ou une rupture conventionnelle collective. Les comptes utilisateurs doivent désormais être créés à l’adresse suivante : https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr .
Hormis les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les ruptures conventionnelles collectives (RCC), le nouveau portail accueille les bilans de congé de mobilité conclus dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et, à partir du 1er janvier 2020, les licenciements économiques hors PSE.
En outre, de nouvelles informations peuvent être transmises par ce canal, comme les contestations relatives à l'expertise décidée par les représentants du personnel ou la copie du jugement du tribunal de commerce lorsque le licenciement collectif intervient dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Le portail RUPCO permet à chaque entreprise de disposer :
- d’un point d’entrée unique pour chaque procédure,
- d’un lieu de stockage central de documents,
- d’un processus sécurisé de déclaration,
- d’un envoi des pièces à moindre coût,
- d’une valeur probante des dates de dépôt des pièces demandées,
- et d’un suivi facilité des étapes de la procédure.
Un kit d’utilisation de RUPCO est disponible à cette adresse .
Pour suivre les dossiers de PSE et de RCC créés avant le 2 décembre 2019, le portail RUPCO renverra automatiquement les employeurs vers l’ancien portail PSE-RCC.
Sources : ministère du travail, communiqué du 2-12-2019 ; arrêté du 21-10-2019, JO du 25-10.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
