Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Entreprises de 50 à 250 salariés : publier l’index égalité
Entreprises de 50 à 250 salariés : publier l’index égalité
10/12/2019
Quatre indicateurs à mesurer. Les entreprises de 50 à 250 salariés doivent mesurer quatre indicateurs :
- 1/ l’écart de rémunération entre H/F à poste et âge comparable (de 0 à 40 points) ;
- 2/ l’écart des taux d’augmentations individuelles entre H/F (de 0 à 35 points) ;
- 3/ le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (de 0 à 15 points) ;
- 4/ le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (de 0 à 10 points) (C. trav. art. L 1142-8 à L 1142-10 et D 1142-2-1).
Résultat minimum : 75 sur 100. L’entreprise doit atteindre une note globale d’au moins 75 points sur 100 (100 points étant le maximum). Pour calculer son résultat, elle doit cumuler le nombre de points obtenus pour chaque indicateur (C. trav. art. D 1142-6).
En cas de note inférieure, l’entreprise a trois ans pour mettre en œuvre des mesures correctives pour réduire les écarts salariaux entre H/F, sous peine d’une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale. Cependant, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité (C. trav. art. L 1142-10).
Publication des résultats. Chaque année au plus tard le 1er mars de l'année n+1, le résultat de l’index sur 100 points doit être publié sur le site Internet de l’entreprise, si elle en a un ou bien être porté à la connaissance des salariés par tout autre moyen (C. trav. art. D 1142-4). L’entreprise doit mettre son index égalité H/F et les indicateurs mesurés à la disposition du comité social et économique (CSE) et les transmettre à l’inspection du travail (Direccte) selon la téléprocédure et le formulaire de télétransmission accessibles sur le site du ministère du travail (C. trav. art. D 1142-5).
Date de publication au 01.03.2020 au plus tard. Les entreprises de 50 à 250 salariés publieront leur premier index égalité H/F pour 2019 le 01.03.2020. Alors que les entreprises d’au moins 1 000 salariés et celles de plus de 250 à 999 salariés publieront le 01.03.2020 leur deuxième index égalité H/F celui au titre de 2019 (décret 2019-15 du 08.01.2019, art. 4, JO du 09.01).
Bon à savoir. Pour aider les entreprises à calculer et publier leur index égalité professionnelle H/F au 01.03.2020, le ministère du Travail a mis en ligne gratuitement sur son site un simulateur-calculateur Index EgaPro (sur https://index-egapro.travail.gouv.fr/ ), un tableur (fichier XLSX) et des questions-réponses (sur https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite# )
Sources : décret 2019-15 du 8-1-2019, JO du 9-1 ; loi 2018-771 du 5-9-2018, art. 104 et 105, JO du 6-9
© Copyright Editions Francis Lefebvre
