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Les formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé porteur de parts sociales

 


Les formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé porteur de parts sociales

20/12/2019

 

Le décès d’un associé d’une société de personnes (SARL, société en nom collectif ou en commandite simple, société civile) entraîne un changement dans la répartition des parts de la société.

 

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a fait le point sur les formalités à accomplir auprès du greffe du tribunal dont dépend le siège de la société et, dans certains cas, auprès du RCS pour informer les tiers de ce changement.

 

Dépôt d’acte au greffe.

Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution de la société doivent être déposés dans le mois de leur date avec les statuts mis à jour (C. com. art. R 123-105).

En cas de décès d’un associé de société de personnes, il y a lieu de déposer un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour (faisant apparaître la nouvelle répartition des parts, donc), accompagné de la décision constatant la poursuite de la société :

  • soit avec les seuls associés survivants ;
  • soit avec les ayants droit du défunt devenus associés en son lieu et place. Dans ce dernier cas, la décision doit préciser l’identité des nouveaux associés.

En revanche, il n’y a pas lieu d’y joindre d’acte de notoriété ou d’attestation notariée de propriété des parts transmises.

 

Inscription modificative au RCS.

Lorsque le défunt était associé indéfiniment responsable des dettes sociales (associé de société civile ou associé en nom), la mention de ces associés inscrite au RCS doit être actualisée (C. com. art. R 123-54, 1o et R 123-66) : dans le mois du décès, la société doit demander la suppression de la mention de l’associé défunt en justifiant cette demande au moyen d’un extrait d’acte de décès ou de toute autre pièce attestant celui-ci.

En cas de poursuite de la société avec les ayants droit du défunt, la société doit demander leur inscription dans le mois de la décision les ayant admis dans la société ; elle doit justifier la demande par le dépôt de cette décision et la fourniture d’une copie de la carte d’identité ou du passeport des nouveaux associés et d’une copie de l’insertion dans le journal d’annonces légales faisant état du changement intervenu.

 

À noter : les nouveaux associés ne peuvent être inscrits au RCS que si l’état de règlement de la succession le permet et si les agréments requis le cas échéant par les statuts ont été accordés (Avis CCRCS no 2015-023 du 27-11-2015).

 

Source : Avis CCRCS no 2019-002 des 1-7 et 15-10-2019 : en ligne le 12-11-2019 sur www.cngtc.fr

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