Dépôt des liasses fiscales : un report officiel au 31 mai
Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020. Afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, l’administration vient d’indiquer que cette date est reportée au 31 mai 2020 quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.
Coronavirus : la mesure de report des échéances fiscales prorogée pour le mois d'avril
Par un communiqué du 13 mars 2020, des mesures fiscales exceptionnelles ont été mises en place pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises du fait de la pandémie de Coronavirus. Parmi ces mesures figurait le report des échéances fiscales pour le mois de mars 2020.
Chômage partiel : nombre d’heures indemnisables
Pour les demandes d’activité partielle adressées depuis le 01.03.2020, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle a été portée de 6 mois à 12 mois, durant laquelle les salariés peuvent accomplir les heures chômées (C. trav. art. R. 5122-9 ; décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03.2020).
Réduction Fillon et déduction forfaitaire spécifique
Réduction Fillon et déduction forfaitaire spécifique
23/12/2019
Si vous employez des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels (dans la limite de 7 600 € par année civile), par exemple, VRP, ouvriers relevant de certaines industries, modélistes, mannequins, journalistes (liste des professions concernées et taux de la DFS : CGI, ann. IV, art. 5), et que vous appliquez la DFS sur les rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale, le montant de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon), calculé sur les rémunérations des salariés concernés après application de l’abattement forfaitaire, ne pourra pas dépasser, pour ces salariés, 130 % du montant de la réduction Fillon calculé sans application de la DFS.
Cette mesure qui s’applique pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020 vise à limiter l’avantage de la réduction sociale pour les employeurs de professions bénéficiant d'une DFS pour frais professionnels par rapport à ceux des professions qui n'en bénéficient pas.
Source : Arrêté du 4-12-2019, JO du 17-12
© Copyright Editions Francis Lefebvre
