ACTUALITÉS

Revalorisation du montant minimal des pensions de retraite des exploitants agricoles

Adoptée définitivement le 29 juin dernier, la loi qui vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole vient d'être publiée au Journal officiel.

Activité partielle : encore des ajustements et des précisions

Compenser les pertes de salaires du placement en activité partielle (loi 2020-734, art. 6). Par dérogation aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables, l’employeur peut mettre en en place, de façon rétroactive du 12-3-2020 jusqu'au 31-12-2020 , un accord d’entreprise ou un accord de branche :

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables

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Associés coopérateurs : précisions sur leurs droits et obligations

26/12/2019

Information des associés coopérateurs

Ces derniers doivent recevoir de la société coopérative certaines informations à différentes étapes de la coopération.

Lors de l’adhésion : la liste des dirigeants de la coopérative doit être communiquée à l’associé coopérateur, ainsi que les référents qu’il peut contacter pour faciliter son intégration.
15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale ordinaire :

- l’associé coopérateur doit recevoir une convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée ainsi que le document présentant la part des résultats de la société coopérative que celle-ci propose de lui reverser et, le cas échéant, l’attestation du commissaire aux comptes certifiant de l’exactitude des informations figurant sur ce document ;

- l’associé coopérateur peut prendre connaissance, au siège social ou dans un autre lieu fixé par la coopérative, des comptes annuels, du rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés ou combinés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes.

à tout moment : l’associé coopérateur est en droit d’obtenir, entre autres, les comptes annuels, la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, les rapports aux associés de ces organes, les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires, la liste des filiales et autres sociétés contrôlées par la coopérative ou l'union.

La communication de ces documents s’effectue soit par voie postale ou électronique, soit par mise à disposition au siège social ou au lieu de direction administrative de la coopérative. L’associé coopérateur peut, à ses frais, faire des copies de ces documents.

Durée de l’engagement

Si l'associé coopérateur n'a pas notifié au président de la société coopérative, avant le terme de son engagement, sa décision de se retirer, son engagement est renouvelé par tacite reconduction par périodes de même durée. Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à 5 ans, chaque période de tacite reconduction est de 5 ans au plus.

Retrait anticipé

Les cas possibles de retrait anticipé sont désormais les suivants :

- force majeure dûment justifiée ;

- motif valable et si le départ de l'associé coopérateur ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de la coopérative.

Source : Ord. 2019-362 du 24-4-2019, JO du 25 ; décret 2019-1137 du 5-11-2019, JO du 7

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