Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Le Conseil d’Administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, qui s’est réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation salariale applicable aux salaires
Entreprises de travail temporaire
Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020.
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur
Chantier forestier et sylvicole : à déclarer sous peine d’amende de 5 000 €
Chantier forestier et sylvicole : à déclarer sous peine d’amende de 5 000 €
30/12/2019
Le chef d'établissement ou d'entreprise qui réalise effectivement des travaux forestiers ou sylvicoles doit, avant le début du chantier, effectuer auprès de la Direccte une déclaration préalable comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.
À défaut, il encourt une amende, désormais fixée à 5 000 € au maximum par chantier non déclaré (au lieu et place de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe).
L’amende est prononcée par la Direccte, sur le rapport d’un agent de l’inspection du travail.
Pour en fixer le montant, la Direccte prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier. Elle doit au préalable communiquer, par tout moyen permettant de donner date certaine de la réception, le montant de l’amende envisagée à l’auteur de l’infraction. Ce dernier dispose de 15 jours pour présenter ses observations. À l’issue de ce délai et au vu des observations éventuelles, la Direccte doit lui notifier sa décision, par tout moyen permettant de donner date certaine de sa réception, en lui indiquant les voies et délais de recours.
Elle émet parallèlement le titre de perception correspondant à l’amende prononcée, laquelle est recouvrée par le comptable public.
Le délai de prescription de l’action en recouvrement de cette amende est de 5 ans à compter de la date de la notification du titre de perception.
Source : Loi 2018-771 du 5-9-2018, JO du 6 ; Décret 2019-555 du 4-6-2019, JO du 5
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