Coronavirus : les mesures pour les hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Ces mesures prises en accord avec les partenaires sociaux sont les suivantes :
Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne
Si l’ensemble des greffes reste joignable par téléphone et par mail, les entreprises sont néanmoins invitées à effectuer l’ensemble de leurs démarches et formalités en ligne sur les plateformes mises à leur disposition par les greffes (infogreffe et Tribunal Digital).
Coronavirus : prévention dans les transports de marchandises
Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises , les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » suivantes, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement :
Saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations
7/01/2020
Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel que fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé.
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé depuis le 1er avril 2019 à 559,74 € en métropole et dans les DOM et à 279,87 € à Mayotte (décrets n° 2019-400 du 2-5-2019, JO du 3-12 et 2019-401 du 2-5-2019 JO du 3-5).
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Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2020 (1) en Métropole et DOM (hors Mayotte) |
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Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) |
Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) (3) |
Part saisissable |
Montant mensuel saisissable maximal (en cumul)(3) |
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Jusqu’à 3 870 € |
Jusqu’à 322,50 € |
1/20 |
16,12 € |
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Au-delà de 3 870 € et jusqu’à 7 550 € |
Au-delà de 322,50 € et jusqu’à 629,17 € |
1/10 |
46,79 € |
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Au-delà de 7 550 € et jusqu’à 11 250 € |
Au-delà de 629,17 € et jusqu’à 937,50 € |
1/5 |
108,46 € |
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Au-delà de 11 250 € et jusqu’à 14 930 € |
Au-delà de 937,50 € et jusqu’à 1 244,17 € |
1/4 |
185,13 € |
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Au-delà de 14 930 € et jusqu’à 18 610 € |
Au-delà de 1 244,17 € et jusqu’à 1 550,83 € |
1/3 |
287,35 € |
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Au-delà de 18 610 € et jusqu’à 22 360 € |
Au-delà de 1 550,83 € et jusqu’à 1 863,33 € |
2/3 |
495,68 € |
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Au-delà de 22 360 € |
Au-delà de 1 863,33 € |
En totalité |
495,68 € + totalité du salaire mensuel au-delà de 1 863,33 € |
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(1) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 559,74 € par mois depuis le 1er avril 2019 (c. trav. art. R. 3252-5). (2) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 490 € (soit 124,17 € par mois) par personne à la charge du débiteur (c. trav. art. R. 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (c. trav. art. R. 3252-5). (3) calculés par nos soins |
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Sources : décret n° 2019-1509 du 30-12-2019, JO du 31-12 ; C. trav. art. L. 3252-2 et R. 3252-2
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