Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Le Conseil d’Administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, qui s’est réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation salariale applicable aux salaires
Entreprises de travail temporaire
Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020.
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur
Saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations
7/01/2020
Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel que fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé.
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé depuis le 1er avril 2019 à 559,74 € en métropole et dans les DOM et à 279,87 € à Mayotte (décrets n° 2019-400 du 2-5-2019, JO du 3-12 et 2019-401 du 2-5-2019 JO du 3-5).
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Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2020 (1) en Métropole et DOM (hors Mayotte) |
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Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) |
Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) (3) |
Part saisissable |
Montant mensuel saisissable maximal (en cumul)(3) |
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Jusqu’à 3 870 € |
Jusqu’à 322,50 € |
1/20 |
16,12 € |
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Au-delà de 3 870 € et jusqu’à 7 550 € |
Au-delà de 322,50 € et jusqu’à 629,17 € |
1/10 |
46,79 € |
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Au-delà de 7 550 € et jusqu’à 11 250 € |
Au-delà de 629,17 € et jusqu’à 937,50 € |
1/5 |
108,46 € |
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Au-delà de 11 250 € et jusqu’à 14 930 € |
Au-delà de 937,50 € et jusqu’à 1 244,17 € |
1/4 |
185,13 € |
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Au-delà de 14 930 € et jusqu’à 18 610 € |
Au-delà de 1 244,17 € et jusqu’à 1 550,83 € |
1/3 |
287,35 € |
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Au-delà de 18 610 € et jusqu’à 22 360 € |
Au-delà de 1 550,83 € et jusqu’à 1 863,33 € |
2/3 |
495,68 € |
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Au-delà de 22 360 € |
Au-delà de 1 863,33 € |
En totalité |
495,68 € + totalité du salaire mensuel au-delà de 1 863,33 € |
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(1) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 559,74 € par mois depuis le 1er avril 2019 (c. trav. art. R. 3252-5). (2) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 490 € (soit 124,17 € par mois) par personne à la charge du débiteur (c. trav. art. R. 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (c. trav. art. R. 3252-5). (3) calculés par nos soins |
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Sources : décret n° 2019-1509 du 30-12-2019, JO du 31-12 ; C. trav. art. L. 3252-2 et R. 3252-2
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