Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Dates d’échéance des DSN
Dates d’échéance des DSN
10/01/2020
Voici les dates-limite d’envoi de la DN mensuelle pour l’année 2020
Quand adresser la DSN? A quelles échéances ? Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont :
- le 5 du mois M+1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumise à cette échéance ;
- le 15 du mois M+1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa DUCS Urssaf. Si vous souhaitez changer cette périodicité, vous devez prendre directement contact avec votre organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2020 :
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Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
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6 janvier 2020 |
15 janvier 2020 |
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5 février 2020 |
17 février 2020 |
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5 mars 2020 |
16 mars 2020 |
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6 avril 2020 |
15 avril 2020 |
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5 mai 2020 |
15 mai 2020 |
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5 juin 2020 |
15 juin 2020 |
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6 juillet 2020 |
15 juillet 2020 |
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5 août 2020 |
17 août 2020 |
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7 septembre 2020 |
15 septembre 2020 |
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5 octobre 2020 |
15 octobre 2020 |
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5 novembre 2020 |
16 novembre 2020 |
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7 décembre 2020 |
15 décembre 2020 |
Important. L'émission d'une annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance minuit
Source : https://dsn-info.custhelp.com/ Base de connaissance DSN, MAJ du 17-12-2019, fiche n° 33
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