Activité partielle de droit commun
Pour les demandes d'indemnisation adressées à l 'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur pour chaque salarié
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Dates d’échéance des DSN
Dates d’échéance des DSN
10/01/2020
Voici les dates-limite d’envoi de la DN mensuelle pour l’année 2020
Quand adresser la DSN? A quelles échéances ? Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont :
- le 5 du mois M+1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumise à cette échéance ;
- le 15 du mois M+1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa DUCS Urssaf. Si vous souhaitez changer cette périodicité, vous devez prendre directement contact avec votre organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2020 :
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Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
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6 janvier 2020 |
15 janvier 2020 |
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5 février 2020 |
17 février 2020 |
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5 mars 2020 |
16 mars 2020 |
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6 avril 2020 |
15 avril 2020 |
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5 mai 2020 |
15 mai 2020 |
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5 juin 2020 |
15 juin 2020 |
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6 juillet 2020 |
15 juillet 2020 |
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5 août 2020 |
17 août 2020 |
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7 septembre 2020 |
15 septembre 2020 |
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5 octobre 2020 |
15 octobre 2020 |
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5 novembre 2020 |
16 novembre 2020 |
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7 décembre 2020 |
15 décembre 2020 |
Important. L'émission d'une annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance minuit
Source : https://dsn-info.custhelp.com/ Base de connaissance DSN, MAJ du 17-12-2019, fiche n° 33
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