Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
La vente des titres est résolue postérieurement à l’année d’imposition des titres cédés
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
Pour rappel, le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine :
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Taxe sur les CDD d’usage conclu depuis 2020
Taxe sur les CDD d’usage conclu depuis 2020
14/01/2020
10 € sur chaque CDDU conclu depuis 2020. C’est confirmé, tout employeur doit verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) qu’il conclut en application de l’article L 1242-2, 3° du code du travail depuis le 1-1-2020.
La taxe est due par l’employeur à la date de conclusion du CDD d’usage et versée à l’Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale – CGSS - dans les DOM ou la Mutualité sociale agricole dans le secteur agricole) au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales qui suit la date de conclusion du CDDU (p. ex. via la DSN du 5-2ou 15-2-2020 pour un CDDU conclu au 1-1-2020). Le produit de cette taxe serait affecté à l’Unédic, en charge du régime d’assurance chômage.
À noter. Pour les CDD d’usage conclus avec des salariés expatriés, la taxe est recouvrée par Pôle emploi.
Quatre exonérations. Cependant, ne sont pas soumis à cette taxe forfaitaire :
- les CDDU conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
- les CDDU conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
- les CDDU conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;
- et les CDDU conclus par les entreprises relevant des secteurs d’activité (listés par arrêté) déjà couverts par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU, qui prévoit une durée minimale des CCDU et définit les conditions dans lesquelles il peut être proposé au salarié un CDI après une certaine durée cumulée de travail effectif. À ce jour, seules les entreprises relevant du d’activité du déménagement (IDCC 16) sont exonérées du paiement de la taxe forfaitaire sur le CDDU.
À noter. Les contrats de travail temporaire d’usage (C. trav. art. L. 1251-6, 3°) échappent aussi à la taxe forfaitaire CDDU.
Sources : loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 145, JO du 29-12 et arrêté du 30-12-2019, JO du 31-12
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