Les emplois francs sont prolongés d’un an
Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier.
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole.
Titres-restaurant : exonération des cotisations pour 2020
Titres-restaurant : exonération des cotisations pour 2020
17/01/2020
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.
- ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année.
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2019, cette limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant était revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2020 a modifié la règle de revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale. Depuis l’imposition des revenus de 2020, la limite d'exonération est relevée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
Prenant en compte la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2018 (103,37) et le 1er octobre 2019 (103,99), la limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant été fixée à 5,55 € (contre 5,52 € pour 2019) par titre-restaurant acquis en 2020 par les salariés.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à une exonération maximale est comprise entre 9,25 € et 11,10 €.
Sources : Loi 2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, art. 6, JO du 29-12 ; CGI art. 81, 19° ; www.urssaf.fr
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