Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Le Conseil d’Administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, qui s’est réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation salariale applicable aux salaires
Entreprises de travail temporaire
Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020.
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur
Fin de l’exonération des produits afférents aux contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983
Fin de l’exonération des produits afférents aux contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983
24/01/2020
Demeurent donc exonérés les produits se rattachant à des primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les produits désormais imposables le sont selon les règles applicables aux produits des bons ou contrats de plus de 8 ans attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017.
L’année du versement, les produits imposables donnent lieu, sauf cas de dispense, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 7,5 %.
L’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) :
- prélèvement forfaitaire unique au taux de 7,5 % lorsque le montant total de l’encours n’excède pas 150 000 € (ou, lorsque le montant de l’encours est supérieur à cette somme, au taux de 7,5 % au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12,8 %) ;
- ou, sur option globale, application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire non libératoire prélevé à la source s’impute sur l’impôt dû. En cas d’excédent, celui-ci est restitué.
Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 9.
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