Activité partielle de droit commun
Pour les demandes d'indemnisation adressées à l 'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur pour chaque salarié
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Le taux annuel de rémunération du livret A vient d’être ramené à son niveau « plancher » de 0,5 %
Le taux annuel de rémunération du livret A vient d’être ramené à son niveau « plancher » de 0,5 %
12/02/2020
Les prévisions d’inflation pour l’année 2020 ne laissent pas anticiper aujourd’hui de facteurs significatifs de hausse, et les taux d’intérêt monétaires eux-mêmes devraient rester durablement bas. Ces deux facteurs combinés écartent la perspective de circonstances exceptionnelles. Dans ce contexte, le Gouverneur de la Banque de France a donc recommandé d’appliquer la formule réglementaire et de fixer le taux du livret A à 0,50 %. Sans surprise, cette proposition a été suivie par le ministre de l’économie.
Les taux d’intérêt nominaux annuels de rémunération des livrets réglementés sont fixés comme suit, depuis le 1er février 2020 :
- les taux des livrets A, des livrets d’épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaires (LDDS) sont égaux à 0,5 % ;
- le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est égal à 0,5 % ;
- le taux des comptes sur livret d’épargne populaire (LEP) est égal à 1 % ;
- le taux des livrets d’épargne-entreprise (LEE) est égal à 0,25 % ;
- enfin, le taux des comptes d’épargne logement (CEL), hors prime d’État, est égal à 0,25 %.
À noter : indépendamment de leur faible niveau de rémunération, les livrets d’épargne réglementés présentent l’avantage de pouvoir retirer les sommes déposées à tout moment : ils continuent ainsi à jouer leur rôle d’épargne de précaution dans un contexte de taux bas. Il y a néanmoins un manque incontestable à gagner.
Source : Avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée, ECOT2001352V : JO du 24-1-2020
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