Les emplois francs sont prolongés d’un an
Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier.
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole.
Installer des panneaux solaires sur serre en zone agricole : autorisé ?
Installer des panneaux solaires sur serre en zone agricole : autorisé ?
12/02/2020
Un exploitant agricole avait obtenu un permis de construire pour édifier une serre de production maraîchère de près de 2 hectares, d’une longueur de 216 mètres et d’une largeur de 95 mètres pour une hauteur au faîtage de 5,16 mètres, la serre étant équipée sur une partie de la toiture de panneaux photovoltaïques en vue de la revente de l’électricité produite. Contesté au regard du plan local d’urbanisme (PLU) qui n’autorise en zone agricole (zone A) que des constructions ou installations nécessaires à l’activité agricole (Code urbanisme art. R 123-7), son permis de construire a été annulé par le tribunal administratif et la décision confirmée en appel.
Pour la cour administrative d’appel, si l’édification de la serre permettait effectivement le développement de l’exploitation en améliorant la production maraîchère, les dimensions de l’installation et le recouvrement partiel de la toiture par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l’électricité enlevaient au projet son caractère nécessaire à l’activité agricole.
Le Conseil d’État a censuré la décision de la cour : le fait qu’une construction ou installation à usage agricole puisse aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, ne lui fait pas perdre son caractère agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de la construction ou de l’installation concernée.
Pour le Conseil d’État, l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la serre ne remettait pas en cause la destination agricole de la serre de production maraîchère, laquelle était bien avérée.
Source : CE 12-7-2019 no 422542
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