ACTUALITÉS

Activité partielle de droit commun

Pour les demandes d'indemnisation adressées à l 'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur pour chaque salarié

Réduction générale des cotisations patronales pour 2021

Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

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Professionnels libéraux

20/02/2020

Un décret 2018-1033 du 26-11-2018 (JO du 27-11) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 et 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections. Le décret 2019-1484 du 27-12-2019 (JO du 29-12) a révisé certain de ces montants pour 2019.

Retraite complémentaire pour 2019

Sections professionnelles	Cotisation pour 2019	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - de la classe A	639 €	CAVEC
Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,00 % - Section C : valeur d'acquisition = 17,69 €	2 270 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de cotisation proportionnelle : 12,50 % - Commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, administrateurs judiciaires mandataires judiciaires affilés au régime de retraite complémentaire obligatoire : taux de cotisation : 7,50 % - Valeur du point de rachat : 46,73 €		CAVOM
Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %		CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de cotisation proportionnelle : 10,65 % des revenus compris entre 34 445,40 € (85 % du PASS 2019) et 202 620 € (5 PASS 2019)	2 664 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux cotisation proportionnelle : 3 % des revenus compris entre 25 246 € et 174 113 €	1 624 €	CARPIMKO
Vétérinaires - Valeur du point de rachat : 469,20 €		CARPV
Pharmaciens - Cotisation de référence	1 160 €	CAVP
Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas du régime général de SS, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques - Classe A	1 353 €	CIPAV
Artistes et auteurs professionnels - Classe spéciale - Coefficient de référence : 75,58	461 €

Invalidité-décès pour 2019
Section professionnelle	Cotisation pour 2019	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4	288 € 396 € 612 € 828 €	CAVEC
Notaires - cotisation unique	883 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe A	440 €	CAVOM
Médecins - Classe A - Classe B - Classe C	631 € 738 € 863 €	CARMF
Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire Sages-femmes - Classe A (classe de référence)	780 € 298 € 91 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire	670 €	CARPIMKO
Vétérinaires - Classe A (Classe de référence)	390 €	CARPV
Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Classe A (classe de référence)	76 €	CIPAV

Source : décret 2019-1484 du 27-12-2019, JO du 29-12 modifiant le décret 2018-1033 du 26-11-2018, JO du 27-11

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