Activité partielle de droit commun
Pour les demandes d'indemnisation adressées à l 'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur pour chaque salarié
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Professionnels libéraux
Professionnels libéraux
20/02/2020
Un décret 2018-1033 du 26-11-2018 (JO du 27-11) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 et 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections. Le décret 2019-1484 du 27-12-2019 (JO du 29-12) a révisé certain de ces montants pour 2019.
Retraite complémentaire pour 2019
Sections professionnelles |
Cotisation pour 2019 |
Caisse |
Experts-comptables et commissaires aux comptes |
639 € |
CAVEC |
Notaires - Section C : valeur d'acquisition = 17,69 € |
2 270 € |
CPRN |
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, administrateurs judiciaires mandataires judiciaires affilés au régime de retraite complémentaire obligatoire : taux de cotisation : 7,50 % - Valeur du point de rachat : 46,73 € |
CAVOM |
|
Médecins |
CARMF |
|
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes |
2 664 € |
CARCDSF |
Auxiliaires médicaux et 174 113 € |
1 624 € |
CARPIMKO |
Vétérinaires |
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CARPV |
Pharmaciens |
1 160 € |
CAVP |
Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas du régime général de SS, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques - Classe A |
1 353 €
|
CIPAV |
Artistes et auteurs professionnels - Classe spéciale - Coefficient de référence : 75,58 |
461 € |
Invalidité-décès pour 2019 |
||
Section professionnelle |
Cotisation pour 2019 |
Caisse |
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 2 |
288 € |
CAVEC |
Notaires |
883 € |
CPRN |
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires |
440 € |
CAVOM |
Médecins - Classe B - Classe C |
631 € |
CARMF |
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes - Classe A (classe de référence) |
780 € 91 € |
CARCDSF |
Auxiliaires médicaux |
670 € |
CARPIMKO |
Vétérinaires |
390 € |
CARPV |
Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Classe A (classe de référence) |
76 € |
CIPAV |
Source : décret 2019-1484 du 27-12-2019, JO du 29-12 modifiant le décret 2018-1033 du 26-11-2018, JO du 27-11
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