ACTUALITÉS

Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles

Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur

L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.

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Professionnels libéraux

20/02/2020

Un décret 2018-1033 du 26-11-2018 (JO du 27-11) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 et 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections. Le décret 2019-1484 du 27-12-2019 (JO du 29-12) a révisé certain de ces montants pour 2019.

Retraite complémentaire pour 2019

Sections professionnelles	Cotisation pour 2019	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - de la classe A	639 €	CAVEC
Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,00 % - Section C : valeur d'acquisition = 17,69 €	2 270 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de cotisation proportionnelle : 12,50 % - Commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, administrateurs judiciaires mandataires judiciaires affilés au régime de retraite complémentaire obligatoire : taux de cotisation : 7,50 % - Valeur du point de rachat : 46,73 €		CAVOM
Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %		CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de cotisation proportionnelle : 10,65 % des revenus compris entre 34 445,40 € (85 % du PASS 2019) et 202 620 € (5 PASS 2019)	2 664 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux cotisation proportionnelle : 3 % des revenus compris entre 25 246 € et 174 113 €	1 624 €	CARPIMKO
Vétérinaires - Valeur du point de rachat : 469,20 €		CARPV
Pharmaciens - Cotisation de référence	1 160 €	CAVP
Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas du régime général de SS, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques - Classe A	1 353 €	CIPAV
Artistes et auteurs professionnels - Classe spéciale - Coefficient de référence : 75,58	461 €

Invalidité-décès pour 2019
Section professionnelle	Cotisation pour 2019	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4	288 € 396 € 612 € 828 €	CAVEC
Notaires - cotisation unique	883 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe A	440 €	CAVOM
Médecins - Classe A - Classe B - Classe C	631 € 738 € 863 €	CARMF
Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire Sages-femmes - Classe A (classe de référence)	780 € 298 € 91 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire	670 €	CARPIMKO
Vétérinaires - Classe A (Classe de référence)	390 €	CARPV
Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Classe A (classe de référence)	76 €	CIPAV

Source : décret 2019-1484 du 27-12-2019, JO du 29-12 modifiant le décret 2018-1033 du 26-11-2018, JO du 27-11

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