Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?
Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Associations communales de chasse agréées
Depuis le 27-7-2019, les associations communales de chasse agréées (Acca) ne sont plus sous la tutelle du préfet mais sous celle du président de la fédération départementale des chasseurs.
Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !
Depuis le 1er janvier 2020, la publication par les associations de leurs annonces légales au JOAFE n’est plus payante. Il en est ainsi pour :
Barèmes des frais de carburant pour 2019
Barèmes des frais de carburant pour 2019
21/02/2020
L'administration a actualisé les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2019 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition.
Ces barèmes peuvent également être utilisés :
- par les titulaires de BNC pour les véhicules pris en location simple, en crédit-bail ou en leasing ;
- par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l'évaluation des frais exposés quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ;
- dans certaines limites, par les salariés.
Sont indiqués ci-dessous en gras les montants modifiés par rapport à l’année précédente.
Véhicules de tourisme |
|||
|
Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
|
3 et 4 CV |
0 ,080 € |
0,099 € |
0 ,064 € |
|
5 à 7 CV |
0,098 € |
0,122 € |
0 ,079 € |
|
8 et 9 CV |
0 ,117 € |
0,145 € |
0 ,094 € |
|
10 et 11 CV |
0 ,132 € |
0,163 € |
0 ,106 € |
|
12 CV et plus |
0,146 € |
0,182 € |
0 ,118 € |
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes |
|
|
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
|
Inférieure à 50 CC |
0,032 € |
|
De 50 CC à 125 CC |
0,065 € |
|
3 à 5 CV |
0,083 € |
|
Au-delà de 5 CV |
0,115 € |
Source : BOI-BAREME-000003, 19-2-2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre
