Activité partielle de droit commun
Pour les demandes d'indemnisation adressées à l 'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur pour chaque salarié
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Barèmes des frais de carburant pour 2019
Barèmes des frais de carburant pour 2019
21/02/2020
L'administration a actualisé les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2019 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition.
Ces barèmes peuvent également être utilisés :
- par les titulaires de BNC pour les véhicules pris en location simple, en crédit-bail ou en leasing ;
- par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l'évaluation des frais exposés quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ;
- dans certaines limites, par les salariés.
Sont indiqués ci-dessous en gras les montants modifiés par rapport à l’année précédente.
Véhicules de tourisme |
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Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 et 4 CV |
0 ,080 € |
0,099 € |
0 ,064 € |
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5 à 7 CV |
0,098 € |
0,122 € |
0 ,079 € |
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8 et 9 CV |
0 ,117 € |
0,145 € |
0 ,094 € |
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10 et 11 CV |
0 ,132 € |
0,163 € |
0 ,106 € |
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12 CV et plus |
0,146 € |
0,182 € |
0 ,118 € |
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes |
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,032 € |
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De 50 CC à 125 CC |
0,065 € |
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3 à 5 CV |
0,083 € |
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Au-delà de 5 CV |
0,115 € |
Source : BOI-BAREME-000003, 19-2-2020
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