Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
La vente des titres est résolue postérieurement à l’année d’imposition des titres cédés
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
Pour rappel, le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine :
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Barèmes des frais de carburant pour 2019
Barèmes des frais de carburant pour 2019
21/02/2020
L'administration a actualisé les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2019 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition.
Ces barèmes peuvent également être utilisés :
- par les titulaires de BNC pour les véhicules pris en location simple, en crédit-bail ou en leasing ;
- par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l'évaluation des frais exposés quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ;
- dans certaines limites, par les salariés.
Sont indiqués ci-dessous en gras les montants modifiés par rapport à l’année précédente.
Véhicules de tourisme |
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|
Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
|
3 et 4 CV |
0 ,080 € |
0,099 € |
0 ,064 € |
|
5 à 7 CV |
0,098 € |
0,122 € |
0 ,079 € |
|
8 et 9 CV |
0 ,117 € |
0,145 € |
0 ,094 € |
|
10 et 11 CV |
0 ,132 € |
0,163 € |
0 ,106 € |
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12 CV et plus |
0,146 € |
0,182 € |
0 ,118 € |
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes |
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,032 € |
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De 50 CC à 125 CC |
0,065 € |
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3 à 5 CV |
0,083 € |
|
Au-delà de 5 CV |
0,115 € |
Source : BOI-BAREME-000003, 19-2-2020
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